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27 août 2014 3 27 /08 /août /2014 11:41

Conseil_Etat

Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.

Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.

Ce détective avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité et ce toujours dans des lieux ouverts au public.

Pour le Conseil d’État, ces constats ne constituaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire.


Réf. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 16 juillet 2014.

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 15:29

CEDH

Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n'a rien d'illégitime, vient de trancher la Cour Européenne des Droits de l'Homme, donnant tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative d'escroquerie à l'assurance.

Ce dernier avait été filmé par un détective privé requis par une compagnie d'assurance avec laquelle il était en conflit. Il demandait à cette compagnie d'être indemnisé pour une "névrose post-trautmatique" consécutive à un accident, laquelle l'aurait empêché de conduire tout véhicule. Or sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. 

Mécontent d'avoir été filmé à son insu, le requérant intenta, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d'assurance pour violation de son droit à la vie privée et à l'image. Les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu'elles "n'avaient pas vocation à être publiées", mais à "contribuer de façon légitime au débat judiciaire". 

En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire, "l'ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n'a pas été disproportionnée" et l'a débouté.


Réf.
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 3ème section, arrêt du 27 mai 2014, requête n° 10764/09.

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13 mai 2014 2 13 /05 /mai /2014 20:16

Un mari découvre que sa belle-mère a engagé un détective privé pour enquêter sur lui dans le cadre d'une procédure de divorce. Rappelons qu'en matière de divorce, la preuve des griefs à l’égard du conjoint peut être établie par tout moyen, à l’exception du témoignage des enfants du couple. Les rapports établis par un détective sont donc légaux et ce quel qu’en soit le commanditaire. La Cour de cassation vient de le rappeler en donnant raison à l'épouse qui, pour étayer ses accusations, avait produit deux rapports d’enquête en réalité demandés par sa famille. Ces enquêtes prouvant que son mari avait organisé son insolvabilité, les juges ont estimé que le montant de la prestation compensatoire devait être revu à la lumière de ces nouveaux faits.


Réf.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882.

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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 20:34

Village de la Justice

L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Charles Dmytrus, Président de l'ALDE (Association de Lutte contre la Délinquance Economique) et détective privé de profession, dresse un état synthétique et analytique de ce droit très bien documenté et qui aborde notamment la problématique des enquêtes privées.

A lire sur Village de la Justice.

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27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 18:46

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende.

Réf.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-35.221.

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27 février 2014 4 27 /02 /février /2014 12:55

Les idées reçues ont la vie dure. Pourtant le divorce pour faute existe toujours, comme l'explique l'avocate, Maître Déborah Fayant, se référant à l'article 242 du Code civil qui stipule : "le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Et l'obligation de fidélité en fait notamment partie.

A lire sur 
JuriTravail.

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 15:54

blog.jpgLa Cour d'appel de Paris a condamné  à 3.000 Euros d'amende pour "maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" et "vol" un blogueur qui avait téléchargé des documents internes de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation libres d'accès sur internet et qu'il avait découverts par hasard en utilisant Google.

A lire sur Le Monde.fr.

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 19:54

escrocUn individu qui avait facturé à prix d'or à des parents sans nouvelles de leur fils de prétendues recherches et même fait croire à un enlèvement, alors que celui-ci avait en réalité été tué en Ukraine en 2003, vient d'être condamné à 18 mois de prison avec sursis.

Vérification faite, l'individu en question, cité dans l'article de paris-normandie.fr, n'est répertorié nulle part comme détective privé ; son code APE correspond en réalité à "autres activités informatiques". D'où l'intérêt, lorsqu'on souhaite faire appel à un véritable professionnel de la recherche privée, de s'assurer que ce dernier est bien titulaire d'un agrément préfectoral, l'appartenance à un syndicat de détectives étant une garantie supplémentaire.

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 18:15

Cour de JusticeL'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession.

Le Tribunal de Commerce de Charleroi, requis pour examiner un dossier où figurent des éléments collectés par un détective privé, avait interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la légalité de cette pratique.

Selon l'arrêt rendu par cette juridiction, les juges européens n'y décèlent pas de problème particulier, même si les enquêteurs engagés pour contrôler les agents immobiliers ne dévoilent pas leur identité au préalable, soulignent-ils.

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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 16:10

Concurrence deloyale

Bien que son article soit intitulé "La preuve impossible des actes de concurrence déloyale et de leurs conséquences financières", Maître Alexis Chabert, avocat du Cabinet Delsol Avocats, explique au contraire que ces faits peuvent être démontrés grâce au concours d'un enquêteur privé. Il rappelle en outre que la Cour de Cassation considère que les constations du détective privé sont admissibles selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve et que la valeur accordée à ces éléments de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui donnent, en pratique, à ces rapports une force supérieure - ou à tout le moins comparable - à une attestation ou encore à un témoignage.

Lire l'article sur le site du magazine 
Décideurs.

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Alain Rousseau

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