DETECTIVE A BORDEAUX
Le blog de l'agence AAC DETECTIVES à Bordeaux
(Il ne s'agit pas du site de l'agence qui se trouve à cette adresse : www.detectives-prives.com)
Le blog "Détective à Bordeaux" publie régulièrement des brèves ou des billets relatifs à la profession de détective privé, à sa réglementation, à la jurisprudence relative aux rapports établis par les détectives privés ou aux cas traités par les détectives, aux nouveaux matériels proposés sur le marché, à l'actualité, etc... D'accord, pas d'accord, envie de réagir, n'hésitez pas à laisser un commentaire !
Alain Rousseau
Dans
son bulletin d'information n° 712 du
1er décembre 2009, la Cour de cassation présente la jurisprudence récente des Cours d'appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par des détectives privés. Si le
contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. La licéité de la preuve
est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du Code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.
Dans le cadre de l'évolution de la
profession de détective, le Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées, qui est un des principaux syndicats de détectives privés en France, a publié en 2008 un
"Livre blanc de la recherche privée". Ce document "est destiné à engager un processus de professionnalisation de l'activité et à mettre en place un transfert de compétences dans des
enquêtes qui peuvent être confiées aux agents de recherches privées par la police, la gendarmerie, voire les magistrats. Ces propositions sont accompagnées de mesures de contrôle et de suivi par
l'Etat". Pour télécharger ce livre blanc, cliquez ici.
"De l'infidélité justifiée à la psychanalyse de cadavre". C'est sous ce titre a priori sibyllin que l'association MARCEL VERVLOESEM – TEVIREPEDO, qui s'occupe de la protection des droits humains des témoins et victimes des réseaux pédocriminels, publie sur son site internet une lettre ouverte au Ministre de la Santé. Ce document met une nouvelle fois en cause Claude Amirault, l'expert judiciaire qui s'était déjà distingué dans l'affaire Taïs en réalisant une surprenante expertise psychologique post-mortem de Pascal Taïs. Cette expertise qui avait joué un rôle déterminant dans l'instruction, avait été épinglée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en ces termes : "… la Cour doute de l’utilité de l’enquête psychologique post-mortem dans la recherche de la vérité ; cette expertise, qui contient une appréciation négative de Pascal Taïs, a visé par ricochet les requérants, en les accablant. Sa teneur a donné aux autorités judiciaires un moyen de minimiser ou d’écarter la responsabilité des policiers dans la mort de leur fils. Elle met en avant la thèse suicidaire et a probablement constitué une clé d’interprétation pendant l’instruction, prenant une dimension disproportionnée en comparaison avec les autres mesures prises pour rechercher les causes de la mort et en identifier les éventuels responsables".
Lire aussi : Affaire Pascal Taïs - Affaire Pascal Taïs (suite) - Affaire Pascal Taïs (suite 2) - Affaire Pascal Taïs (suite 3) - Affaire Pascal Taïs (suite 4)
Dans ce livre publié aux
éditions Odile Jacob, l'avocat pénaliste François Saint-Pierre décrit ce que sont les missions traditionnelles de l'avocat, mais également celles qu’il doit assurer dans le cadre d’un système
judiciaire qui tente de se moderniser, avec la suppression prévue du juge d'instruction. Maître Saint-Pierre approuve cette réforme de la procédure pénale, les juges d'instruction n'étant pas,
selon lui, les garants des libertés comme ils l'affirment, abusant trop souvent de leurs pouvoirs et n'instruisant pas véritablement à charge et à décharge. S'il reconnaît que le statut du
parquet doit évoluer pour devenir indépendant du pouvoir politique, il accueille favorablement l'évolution vers une procédure de type accusatoire avec d'un côté le procureur de la République qui
enquête à charge et de l'autre, l'avocat de la défense qui dirige l'enquête à décharge "sur le terrain". Avec l'aide des détectives ? On peut en douter si l'on en croit son article sur
l'instruction idéale publié sur le blog Dalloz : "les enquêtes
privées poseraient de sérieux problèmes, notamment d’intégrité des preuves produites ou occultées, et leur coût empêcherait la majorité des justiciables d’y recourir". Ah bon, parce qu'une
enquête menée par un avocat "sur le terrain", outre le fait que l'on peut se poser la question de sa légalité, ne serait pas une enquête privée ? Rappelons que la profession réglementée
de détective privé (ou officiellement d'agent de recherches privées) consiste, selon la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 , "à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet
de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts". Maître Saint-Pierre souhaite-t-il cumuler les professions d'avocat et de
détective ?
Le 17 août 2007, alors qu'il
posait un sabot d'immobilisation sur un 4x4, Maître Hervé Magat, huissier de justice à Cadillac en Gironde, était sauvagement agressé par le fils de la propriétaire du véhicule. Après deux mois
de coma, Maître Magat restera lourdement handicapé et dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle. L'auteur des faits, Cédric C. prétend avoir pris l'huissier pour un
voleur...
Dans le cadre de cette affaire, je recherche tous témoignages relatifs à cette agression ou à son auteur. Merci de me laisser un message en cliquant ici.
Le 10 juin 1991, Jean-Pierre
Pottier, âgé de 35 ans, disparaissait sans laisser de trace près de Tarascon. Sa famille a toujours été persuadée qu'il s'agissait d'un assassinat malgré deux procédures qui se sont clôturées par
des non-lieux. Au mois de juillet 2008, un détective privé qui a étudié minutieusement le dossier désigne une parcelle de terrain où sont découverts des ossements humains. Mais la justice traîne
les pieds pour rouvrir le dossier... Lire l'article de France -Soir.
...Telle est du moins
l'opinion de Laurence de Charette, journaliste au Figaro, dans un article publié le 9 octobre dans ce quotidien. Il est vrai que si les affaires familiales constituent encore une bonne partie de
l'activité des détectives privés, les liquidations judiciaires, les vols de véhicules ou les contre-enquêtes pénales, avec la suppression prévue du juge d'instruction, deviennent de plus en plus
leur terrain d'action. A lire ici.
Sous le titre "Le divorce
ou la guerre des nerfs", un article du 24 septembre publié sur le site "L'Express.fr" explique comment la simplification du divorce, instaurée en 2005, est loin
d'avoir apaisé les tensions, pas plus que la crise économique actuelle. Si les procédures de divorce pour faute (dont l'adultère) ne représentent plus qu'une affaire sur six contre une sur quatre
il y a quelques années, tous les moyens sont bons pour d'un côté, réclamer le maximum d'argent et de l'autre, en donner le moins possible, ce qui entraîne un recours accru aux détectives
privés...
Bruno Delamotte, ancien civil
de la Défense, a dirigé plusieurs grandes sociétés françaises d’intelligence économique. Celui qui déclarait dans une interview en 2000 être "en contact avec certains services officiels
français" pour des "échanges de bon procédés", tire un trait sur son passé et publie un livre à paraître le 24 septembre ("Les secrets de l'intelligence
économique") dans lequel il dévoile quelques-uns des sulfureux secrets d’un monde obscur.
A lire sur le blog intelligence économique de Pascal Junghans.
L'arrêt rendu par la deuxième
chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 1962 (pourvoi n° 1020) est appelé communément "arrêt Torino" dans la profession de détective, car il consacre pour la première fois la
recevabilité d'un rapport de détective privé, Robert Torino en l'occurrence, par la plus haute juridiction française. Jamais remis en cause, il a au contraire été confirmé à de très nombreuses
reprises depuis. Voici les attendus relatifs aux "dépositions des détectives".
"Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, aux torts de dame G..., en se fondant uniquement sur les dépositions de détectives, appointés par son mari, sans répondre aux conclusions de dame G... qui soutenait que ces dépositions devaient être écartées, les dits témoins étant liés par les rapports qu'ils lui avaient fournis en 1953 ;
Attendu que, tout en remarquant que de telles dépositions doivent être acceptées avec prudence, l'arrêt relève, tant par ses motifs propres que par ceux qu'il adopte, que dame G... n'avait produit aucun élément contredisant les faits précis relatés par les personnes chargées de sa filature, dont les déclarations n'étaient empreintes d'aucune animosité ;
Qu'en l'état de ces énonciations les juges du second degré, qui nullement tenus de la suivre dans le détail de son argumentation, ont répondu aux conclusions prises par dame G... et souverainement apprécié le degré de crédibilité des témoignages, ont légalement justifié leur décision ;
(...) PAR CES MOTIFS rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mai 1961 par la Cour d'Appel d'Orléans (...) "
Cliquez ici pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation dans son intégralité.
