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  • : 15/10/2006
  • : Détective à Bordeaux est le blog de l'agence "AAC Détectives" à Bordeaux.
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   Le blog "Détective à Bordeaux" publie régulièrement des brèves ou des billets  relatifs à la profession de détective privé, à sa réglementation, à la jurisprudence relative aux rapports établis par les détectives privés ou aux cas traités par les détectives, aux nouveaux matériels proposés sur le marché, à l'actualité, etc... D'accord, pas d'accord, envie de réagir, n'hésitez pas à laisser un commentaire !

Alain Rousseau


Jeudi 27 mars 2014 4 27 /03 /Mars /2014 18:46

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende.

Réf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2014, N° pourvoi : 12-35.221.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Jeudi 27 février 2014 4 27 /02 /Fév /2014 12:55

Les idées reçues ont la vie dure. Pourtant le divorce pour faute existe toujours, comme l'explique l'avocate, Maître Déborah Fayant, se référant à l'article 242 du Code civil qui stipule : "le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Et l'obligation de fidélité en fait notamment partie.

A lire sur 
JuriTravail.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Jeudi 6 février 2014 4 06 /02 /Fév /2014 15:54

blog.jpg La Cour d'appel de Paris a condamné  à 3.000 Euros d'amende pour "maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" et "vol" un blogueur qui avait téléchargé des documents internes de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation libres d'accès sur internet et qu'il avait découverts par hasard en utilisant Google.

A lire sur Le Monde.fr.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Actualité
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Jeudi 19 décembre 2013 4 19 /12 /Déc /2013 19:54

escroc Un individu qui avait facturé à prix d'or à des parents sans nouvelles de leur fils de prétendues recherches et même fait croire à un enlèvement, alors que celui-ci avait en réalité été tué en Ukraine en 2003, vient d'être condamné à 18 mois de prison avec sursis.

Vérification faite, l'individu en question, cité dans l'article de paris-normandie.fr, n'est répertorié nulle part comme détective privé ; son code APE correspond en réalité à "autres activités informatiques". D'où l'intérêt, lorsqu'on souhaite faire appel à un véritable professionnel de la recherche privée, de s'assurer que ce dernier est bien titulaire d'un agrément préfectoral, l'appartenance à un syndicat de détectives étant une garantie supplémentaire.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Actualité
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Lundi 16 décembre 2013 1 16 /12 /Déc /2013 18:15

Cour de Justice L'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession.

Le Tribunal de Commerce de Charleroi, requis pour examiner un dossier où figurent des éléments collectés par un détective privé, avait interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la légalité de cette pratique.

Selon l'arrêt rendu par cette juridiction, les juges européens n'y décèlent pas de problème particulier, même si les enquêteurs engagés pour contrôler les agents immobiliers ne dévoilent pas leur identité au préalable, soulignent-ils.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Vendredi 28 juin 2013 5 28 /06 /Juin /2013 16:10

Concurrence deloyale

Bien que son article soit intitulé "La preuve impossible des actes de concurrence déloyale et de leurs conséquences financières", Maître Alexis Chabert, avocat du Cabinet Delsol Avocats, explique au contraire que ces faits peuvent être démontrés grâce au concours d'un enquêteur privé. Il rappelle en outre que la Cour de Cassation considère que les constations du détective privé sont admissibles selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve et que la valeur accordée à ces éléments de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui donnent, en pratique, à ces rapports une force supérieure - ou à tout le moins comparable - à une attestation ou encore à un témoignage.

Lire l'article sur le site du magazine 
Décideurs.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Mardi 28 mai 2013 2 28 /05 /Mai /2013 18:41

RIF Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (RIF). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de RIF auprès de la police ou de la gendarmerie, à l'exception des disparitions de personnes dans des conditions inquiétantes, suspectes ou criminelles
 
La procédure de RIF avait été créée à la fin de la 1ère guerre mondiale afin de permettre aux membres d’une famille de se retrouver. Plus récemment, cette procédure était en général engagée par une personne ayant un lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne recherchée pour l’accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.
 
Rappelons toutefois que si la personne recherchée était majeure, elle devait donner obligatoirement son accord pour que son adresse soit communiquée à la personne requérante. Les détectives sont bien sûr habilités à procéder à ces recherches familiales,  mais toujours dans les mêmes conditions.

Circulaire du 26 avril 2013

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Mercredi 22 mai 2013 3 22 /05 /Mai /2013 10:39

 C'est sous ce titre que Maître Caroline Fontaine-Bériot, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, répond à la question dans un article publié sur le site du Village de la Justice. Et sa réponse est oui, contrairement aux idées reçues. Certes, il appartient au juge d’apprécier si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de ce celui qui l'a commis mais, même si la loi a été modifiée en 2004, l'article 242 du Code civil dispose toujours "le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Et l'obligation de fidélité en fait notamment partie.

A lire sur 
Village de la Justice.

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Jeudi 18 avril 2013 4 18 /04 /Avr /2013 20:02

Cahuzac L'hebdomadaire l'Express publie cette semaine un article sur l'enquête que mon confrère Alain Letellier de Paris et moi-même avons effectuée à la demande de Patricia Cahuzac sur son époux. Ce qui permet d'expliquer la réalité de la mission et du travail effectué, au delà des rumeurs et des fantasmes.

Pour lire l'article de l'édition numérique, cliquez ici.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Actualité
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Samedi 16 mars 2013 6 16 /03 /Mars /2013 17:42

Cahuzac L'enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale diligentée par le procureur de la République de Paris à l'encontre de Jérôme Cahuzac a établi l’authenticité de l’enregistrement révélé par Mediapart dans lequel le ministre du budget reconnaissait détenir un compte non déclaré à la banque UBS de Genève. L'expertise de la bande son réalisée par le laboratoire de la police scientifique confirme qu'il s’agit bien de la voix de Jérôme Cahuzac. Par ailleurs, les policiers de la Division Nationale d'Investigations Financières et Fiscales ont recueilli plusieurs témoignages validant l'hypothèse du compte en Suisse, dont celui de deux détectives, mes confrères Alain Letellier de Paris avec lequel j'ai travaillé sur le dossier Cahuzac, et Florent Pédebas de Villeneuve sur Lot.

Pour lire l'article de Mediapart faisant un point complet sur cette affaire, cliquez ici.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Actualité
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