DETECTIVE A BORDEAUX
Le blog de l'agence AAC DETECTIVES à Bordeaux
(Il ne s'agit pas du site de l'agence qui se trouve à cette adresse : www.detectives-prives.com)
Le blog "Détective à Bordeaux" publie régulièrement des brèves ou des billets relatifs à la profession de détective privé, à sa réglementation, à la jurisprudence relative aux rapports établis par les détectives privés ou aux cas traités par les détectives, aux nouveaux matériels proposés sur le marché, à l'actualité, etc... D'accord, pas d'accord, envie de réagir, n'hésitez pas à laisser un commentaire !
Alain Rousseau
Vu sur le
journal Sud-Ouest d'aujourd'hui un encart publicitaire d'une demi-page d'un organisme dénommé Business Software Alliance. Il s'agit d'une association d'éditeurs de logiciels dont l'objectif,
jusque là louable, est de lutter contre le piratage des logiciels. Le problème, c'est les moyens utilisés. En l'occurence, cette officine recommande de "signaler les logiciels piratés en
toute condidentialité" sur son site web ou en appelant un numéro vert. Bien entendu, on comprend qu'il ne s'agit pas simplement de "signaler" un logiciel piraté mais de
communiquer également les coordonnées de l'utilisateur. Autrement dit de faire de la délation. Cela promet de beaux règlements de compte entre employés et employeurs puisque ce sont les
entreprises qui sont manifestement ciblées.
D'accord pour lutter contre le piratage mais pas en sollicitant les penchants les plus abjects de la nature humaine...
Canal
Plus diffusait hier soir "Conviction", l'excellent et très émouvant film de Tony Goldwyn que devrait avoir vu tout futur magistrat. Il raconte l'histoire vraie d'une femme d'origine
modeste qui entreprend des études de droit afin de devenir avocate et de prouver l'innocence de son frère dont elle est persuadée qu'il n'a pas commis le meurtre pour lequel il a été condamné à
la prison à vie. 18 ans plus tard, après avoir conduit sa propre enquête et mené un combat acharné contre les institutions judiciaires, elle finira par obtenir la révision du procès. Comment ne
pas penser à l'affaire Dany Leprince ?
"Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent" (Voltaire).
Cliquez sur l'image ci-dessous pour voir la bande-annonce du film.
Des parents, qui soupçonnaient leur assistance maternelle de maltraitance, avaient placé un magnétophone numérique dans la peluche de leur enfant et avaient enregistré une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle. Ils avaient ensuite porté plainte contre cette dernière en produisant l'enregistrement mais la procédure avait été classée sans suite.
L’assistance maternelle avait porté plainte à son tour contre le couple pour "atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel" sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal et s'était constituée partie civile.
Dans son jugement du 28 février 2012, le Tribunal correctionnel de Lyon a estimé que, certes l’élément matériel de l’infraction était constitué, mais a considéré que l’élément intentionnel d'atteinte à l'intimité de la vie privée n’était pas caractérisé car les parents "n’avaient d’autre but que celui de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’il étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de Madame L."
La plaignante a donc été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Lire le jugement sur Legalis.net
Le site Divorce attitude propose un simulateur de pension permettant de calculer gratuitement le montant de la pension alimentaire à verser ou à recevoir de son conjoint en cas de divorce. Sont pris en compte les revenus annuels des deux conjoints et le nombre d'enfants à charge.
En 1997, Dany Leprince est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué dans la Sarthe. Et ce bien qu'aucune preuve
matérielle ne soit venue confirmer sa culpabilité.
Le 1er juillet 2010, la commission de révision de la Cour de cassation saisit la Cour de révision et ordonne une suspension de sa peine. Mais le 6 avril 2011, l'inique décision de rejet de la Cour de révision renvoie Dany Leprince en prison.
A l'occasion du concours de plaidoirie du Mémorial de Caen organisé le 28 janvier 2012 sur le thème des Droits de l'Homme, Alexandra Staritzky, élève avocate de l'école des avocats de Paris, a remporté le 3ème prix avec une très convaincante plaidoirie consacrée à l'affaire Dany Leprince et intitulée : "Le droit à un procès équitable bafoué".
Cliquez sur l'image ci-dessous pour voir sa prestation.
Le 7 février 2002, Luca
Mongelli, un petit italien de 7 ans, est retrouvé nu et dans le coma sur un pré enneigé à Veysonnaz, en Suisse. Il était parti se promener en compagnie de son petit frère de 4 ans et de leur
jeune berger allemand âgé de 6 mois.
L'enquête judiciaire va privilégier non pas la version de Luca, qui aveugle et tétraplégique mais parfaitement lucide après quatre mois de coma, parle de quatre garçons et de jeux qui auraient mal tourné, mais celle de son petit frère qui explique que l'agression a été commise par leur chien, et ce alors que le bambin a pu recevoir des menaces.
Après deux ans d'instruction, 2000 pages de procès-verbaux et d'expertises, la justice suisse classe l'affaire en 2004 en mettant hors de cause quatre adolescents un temps soupçonnés.
Engagé par les parents, le détective privé Fred Reichenbach, qui travaille sur cette affaire depuis dix ans, parle d'enquête "bâclée" et de "dérapages scandaleux de la justice suisse".
A lire sur Le Matin.
Hier
j'étais convoqué à l'audience du Juge de l'Exécution après avoir formé un recours contre la décision d'admissibilité du dossier de surendettement d'une débitrice. Je n'ai pourtant pas pour
habitude de chercher des poux sur la tête des clients de bonne foi qui connaissent des problèmes financiers. Mais dans le cas présent, j'apportais la preuve que cette débitrice, comtesse de son
état, vivait dans une magnifique propriété et roulait dans un coupé d'une marque allemande réputée. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque la dame, fort courroucée par mes arguments et sans doute
par mon patronyme, me lança :
" C'est à cause de républicains comme vous que nous perdîmes nos terres au moment de la révolution ! "
J'avoue que j'en restai coi...
L’article 270 du Code civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce. Cependant, dans les cas de divorce pour faute, telle que l'adultère, les juges peuvent refuser d'accorder le bénéfice de la prestation compensatoire à l'époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture.
Art. 270 : "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Jurisprudence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-67655
La 6ème édition de
la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 21 au 25 novembre 2011. Organisé à l’initiative du Conseil National des Barreaux, cet événement national permettra de bénéficier de conseils
juridiques gratuits. Les 21, 22 et 23 novembre, de 9h à 18h, en appelant le numéro de téléphone Azur 0810 313 313 (prix d’un appel local), particuliers et professionnels pourront bénéficier d’une
consultation personnalisée par un avocat de leur région, quel que soit le domaine d’expertise (contrat de mariage, création ou transmission d'entreprise, transmission de patrimoine, divorce,
droit du travail, problèmes de voisinage, succession… ).
Une loi instituant un délit de divulgation d'informations protégées devrait voir le jour d'ici à deux mois. Le texte devrait faire l'objet d'une proposition de loi de la part de Bernard Carayon, député UMP du Var. Avec ce nouveau délit, puni d'un an de prison et de 15.000 Euros d'amende, le gouvernement espère enrayer la hausse de l'espionnage industriel.
A lire sur Les Echos.