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  • : 15/10/2006
  • : Détective à Bordeaux est le blog de l'agence "AAC Détectives" à Bordeaux.
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   Le blog "Détective à Bordeaux" publie régulièrement des brèves ou des billets  relatifs à la profession de détective privé, à sa réglementation, à la jurisprudence relative aux rapports établis par les détectives privés ou aux cas traités par les détectives, aux nouveaux matériels proposés sur le marché, à l'actualité, etc... D'accord, pas d'accord, envie de réagir, n'hésitez pas à laisser un commentaire !

Alain Rousseau


Mardi 1 juillet 2014 2 01 /07 /Juil /2014 15:29

CEDH

Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n'a rien d'illégitime, vient de trancher la Cour Européenne des Droits de l'Homme, donnant tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative d'escroquerie à l'assurance.

Ce dernier avait été filmé par un détective privé requis par une compagnie d'assurance avec laquelle il était en conflit. Il demandait à cette compagnie d'être indemnisé pour une "névrose post-trautmatique" consécutive à un accident, laquelle l'aurait empêché de conduire tout véhicule. Or sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. 

Mécontent d'avoir été filmé à son insu, le requérant intenta, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d'assurance pour violation de son droit à la vie privée et à l'image. Les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu'elles "n'avaient pas vocation à être publiées", mais à "contribuer de façon légitime au débat judiciaire". 

En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire, "l'ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n'a pas été disproportionnée" et l'a débouté.


Réf.
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 3ème section, arrêt du 27 mai 2014, requête n° 10764/09.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Mardi 13 mai 2014 2 13 /05 /Mai /2014 20:16

Un mari découvre que sa belle-mère a engagé un détective privé pour enquêter sur lui dans le cadre d'une procédure de divorce. Rappelons qu'en matière de divorce, la preuve des griefs à l’égard du conjoint peut être établie par tout moyen, à l’exception du témoignage des enfants du couple. Les rapports établis par un détective sont donc légaux et ce quel qu’en soit le commanditaire. La Cour de cassation vient de le rappeler en donnant raison à l'épouse qui, pour étayer ses accusations, avait produit deux rapports d’enquête en réalité demandés par sa famille. Ces enquêtes prouvant que son mari avait organisé son insolvabilité, les juges ont estimé que le montant de la prestation compensatoire devait être revu à la lumière de ces nouveaux faits.


Réf.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Mercredi 23 avril 2014 3 23 /04 /Avr /2014 20:34

Village de la Justice

L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Charles Dmytrus, Président de l'ALDE (Association de Lutte contre la Délinquance Economique) et détective privé de profession, dresse un état synthétique et analytique de ce droit très bien documenté et qui aborde notamment la problématique des enquêtes privées.

A lire sur Village de la Justice.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Jeudi 27 mars 2014 4 27 /03 /Mars /2014 18:46

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende.

Réf.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-35.221.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Jeudi 27 février 2014 4 27 /02 /Fév /2014 12:55

Les idées reçues ont la vie dure. Pourtant le divorce pour faute existe toujours, comme l'explique l'avocate, Maître Déborah Fayant, se référant à l'article 242 du Code civil qui stipule : "le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Et l'obligation de fidélité en fait notamment partie.

A lire sur 
JuriTravail.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Jeudi 6 février 2014 4 06 /02 /Fév /2014 15:54

blog.jpg La Cour d'appel de Paris a condamné  à 3.000 Euros d'amende pour "maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" et "vol" un blogueur qui avait téléchargé des documents internes de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation libres d'accès sur internet et qu'il avait découverts par hasard en utilisant Google.

A lire sur Le Monde.fr.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Actualité
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Jeudi 19 décembre 2013 4 19 /12 /Déc /2013 19:54

escroc Un individu qui avait facturé à prix d'or à des parents sans nouvelles de leur fils de prétendues recherches et même fait croire à un enlèvement, alors que celui-ci avait en réalité été tué en Ukraine en 2003, vient d'être condamné à 18 mois de prison avec sursis.

Vérification faite, l'individu en question, cité dans l'article de paris-normandie.fr, n'est répertorié nulle part comme détective privé ; son code APE correspond en réalité à "autres activités informatiques". D'où l'intérêt, lorsqu'on souhaite faire appel à un véritable professionnel de la recherche privée, de s'assurer que ce dernier est bien titulaire d'un agrément préfectoral, l'appartenance à un syndicat de détectives étant une garantie supplémentaire.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Actualité
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Lundi 16 décembre 2013 1 16 /12 /Déc /2013 18:15

Cour de Justice L'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession.

Le Tribunal de Commerce de Charleroi, requis pour examiner un dossier où figurent des éléments collectés par un détective privé, avait interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la légalité de cette pratique.

Selon l'arrêt rendu par cette juridiction, les juges européens n'y décèlent pas de problème particulier, même si les enquêteurs engagés pour contrôler les agents immobiliers ne dévoilent pas leur identité au préalable, soulignent-ils.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Vendredi 28 juin 2013 5 28 /06 /Juin /2013 16:10

Concurrence deloyale

Bien que son article soit intitulé "La preuve impossible des actes de concurrence déloyale et de leurs conséquences financières", Maître Alexis Chabert, avocat du Cabinet Delsol Avocats, explique au contraire que ces faits peuvent être démontrés grâce au concours d'un enquêteur privé. Il rappelle en outre que la Cour de Cassation considère que les constations du détective privé sont admissibles selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve et que la valeur accordée à ces éléments de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui donnent, en pratique, à ces rapports une force supérieure - ou à tout le moins comparable - à une attestation ou encore à un témoignage.

Lire l'article sur le site du magazine 
Décideurs.

Par Alain Rousseau - Publié dans : Jurisprudence
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Mardi 28 mai 2013 2 28 /05 /Mai /2013 18:41

RIF Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (RIF). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de RIF auprès de la police ou de la gendarmerie, à l'exception des disparitions de personnes dans des conditions inquiétantes, suspectes ou criminelles
 
La procédure de RIF avait été créée à la fin de la 1ère guerre mondiale afin de permettre aux membres d’une famille de se retrouver. Plus récemment, cette procédure était en général engagée par une personne ayant un lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne recherchée pour l’accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.
 
Rappelons toutefois que si la personne recherchée était majeure, elle devait donner obligatoirement son accord pour que son adresse soit communiquée à la personne requérante. Les détectives sont bien sûr habilités à procéder à ces recherches familiales,  mais toujours dans les mêmes conditions.

Circulaire du 26 avril 2013

Par Alain Rousseau - Publié dans : Actualité
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