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29 avril 2009 3 29 /04 /avril /2009 09:14

Le recours à un détective privé peut parfois porter une atteinte injustifiée à la vie privée de la personne surveillée. Tel est notamment le cas lorsque l'immixtion dans la vie privée est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Un homme avait entrepris de faire surveiller son ex-épouse par un détective afin d'obtenir du Juge aux Affaires Familiales la suppression de la prestation compensatoire, eu égard au train de vie de cette dernière. Le problème, c'est que sans doute par excès de zèle, ce détective avait surveillé et filé sa "cible" durant plusieurs mois. Dans un arrêt du 3 juin 2004 (pourvoi n° 02-19886), la Cour de Cassation a considéré que cette surveillance excessive était disproportionnée par rapport au but poursuivi et a condamné l'ex-époux sur le fondement de l'article 9 du Code Civil (atteinte à l'intimité de la vie privée). Il convient donc d'être très circonspect dans le choix d'un détective privé et de s'assurer que celui-ci connaît bien les limites à ne pas franchir...

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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commentaires

fdéréric 13/08/2010 13:59


bonjour. C'est intéressant mais il serait bon, lorsque vous êtes état de jurisprudence, d'en citer les sources. Citer, par exemple, un jugement du TGI de Strasbourg, ne présente aucun intérêt et
reste sans aucune valeur sans ses références qui, seules, peuvent l'authentifier.


Alain Rousseau 14/08/2010 09:16



Bonjour, vous avez raison mais si vous lisez mes billets précédents, vous constaterez que je mentionne systématiquement les références complètes des décisions que je cite. Pour ce qui concerne ce
jugement, je n'ai malheureusement pas pu les obtenir...