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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 17:39

Fort heureusement, l'adultère n'est plus un délit pénal depuis 1975 mais il demeure une faute civile. En effet, contrairement à une idée très répandue, il est toujours susceptible de constituer un motif de divorce pour faute. En effet, si la nouvelle loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé le divorce, elle a maintenu le divorce pour faute dans des termes identiques à ceux de l'ancienne loi, c'est-à-dire en le restreignant aux situations les plus graves - dans la pratique, notamment les infidélités et les violences. Sous le titre "La sanction de l'adultère", le site "Easy Droit" aborde le problème de la preuve des relations extra-conjugales (témoignages, constat d'adultère) et rappelle les sanctions juridiques possibles de l'adultère : divorce aux torts de son auteur et dommages-intérêts. A lire ici.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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