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5 septembre 2009 6 05 /09 /septembre /2009 07:01

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 1962 (pourvoi n° 1020) est appelé communément "arrêt Torino" dans la profession de détective, car il consacre pour la première fois la recevabilité d'un rapport de détective privé, Robert Torino en l'occurrence, par la plus haute juridiction française. Jamais remis en cause, il a au contraire été confirmé à de très nombreuses reprises depuis. Voici les attendus relatifs aux "dépositions des détectives".

"Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, aux torts de dame G..., en se fondant uniquement sur les dépositions de détectives, appointés par son mari, sans répondre aux conclusions de dame G... qui soutenait que ces dépositions devaient être écartées, les dits témoins étant liés par les rapports qu'ils lui avaient fournis en 1953 ;

Attendu que, tout en remarquant que de telles dépositions doivent être acceptées avec prudence, l'arrêt relève, tant par ses motifs propres que par ceux qu'il adopte, que dame G... n'avait produit aucun élément contredisant les faits précis relatés par les personnes chargées de sa filature, dont les déclarations n'étaient empreintes d'aucune animosité ;

Qu'en l'état de ces énonciations les juges du second degré, qui nullement tenus de la suivre dans le détail de son argumentation, ont répondu aux conclusions prises par dame G... et souverainement apprécié le degré de crédibilité des témoignages, ont légalement justifié leur décision ;

(...) PAR CES MOTIFS rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mai 1961 par la Cour d'Appel d'Orléans (...) "

Cliquez ici pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation dans son intégralité.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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