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Mardi 24 octobre 2006

Le 6 septembre 2005 a été signé le décret n° 2005-1123 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées (agences de détectives privés), faisant suite à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant par ses articles 102 à 107 la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités des agences de recherches privées.

par Alain Rousseau publié dans : Réglementation
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