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Samedi 11 novembre 2006

Dans un arrêt n° 05-15.706 du 25 avril 2006, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) indique que la situation de concubinage de l'époux créancier doit être prise en compte pour estimer le montant de la prestation compensatoire à lui accorder.

par Alain Rousseau publié dans : Jurisprudence
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