Recherche

QRCODE

Archives

11 novembre 2006 6 11 /11 /novembre /2006 16:46

Dans deux arrêts distincts du 25 avril 2006 (pourvois n° 05-15706 et 05-16345), la Cour de Cassation (1ère chambre civile) indique que la situation de concubinage de l'époux créancier doit être prise en compte pour estimer le montant de la prestation compensatoire à lui accorder.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

yllen 18/11/2008 12:02

Pouvez-vous m'en dire plus ? Merci

Alain Rousseau 18/11/2008 13:18



Bonjour,
La Cour de Cassation estime qu'il faut prendre en compte le fait que l'ex-conjoint vit en concubinage, et donc profite normalement de revenus supplémentaires, pour le calcul de la prestation
compensatoire qui lui est due (et qui sera donc moins importante).