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11 juin 2010 5 11 /06 /juin /2010 20:55

Dans deux affaires récentes, des personnes qui avaient fait l'objet d'une enquête de détective privé viennent d'être condamnées à rembourser les frais d'enquête engagés par le mandant du détective.

Dans la première affaire, un commerçant avait fait appel à une agence de détectives privés pour surveiller une employée qu'il suspectait de vol.  Après quatre jours d'observations, le détective a pu constater le délit, le commerçant a déposé plainte et l'employée indélicate a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alençon à trois mois de prison avec sursis, à payer au commerçant 1.500 Euros en réparation de son préjudice matériel et à lui rembourser  les 2.700 Euros de frais de détective. Une procédure de licenciement s'en est suivie.

Dans la deuxième affaire, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg vient de condamner une épouse à rembourser les frais que son mari a du engager pour faire diligenter une enquête par un détective privé. Et ce alors que le jugement laisse à la charge de chacune des parties les autres frais non compris dans les dépens, c'est-à-dire leur frais d'avocat : "Il paraît équitable de laisser à la charge de chacun les frais exposés à l'exception des frais d'enquête diligentée par un détective privé qui seront pris en charge par l'épouse (...) Il convient donc de condamner Mme Y épouse X à rembourser à M. X les frais de l'enquête privée sur le fondement de l'article 700 du CPC".

 Il ne faut donc pas hésiter à demander le remboursement des frais d'enquête de détective dont l'intervention est justifiée dans une procédure judiciaire.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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REGION PACA 17/07/2010 09:32


excellent blog bravo