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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 10:37

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu de l'autre partie, peut être admis comme mode de preuve dans une procédure pénale.

A l'occasion d'une procédure de divorce, une épouse produisait une attestation établie par une amie relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux, en état d'ébriété. Celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et usage de celle-ci, et a produit un procès-verbal d'huissier retranscrivant intégralement l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre lui- même et son épouse, dans laquelle celle-ci reconnaissait le caractère mensonger de l'attestation. En effet, les réponses de l'épouse dans la conversation téléphonique enregistrée étaient très explicites sur le caractère mensonger de l'attestation, et établissaient la parfaite connaissance qu'elle avait de la fausseté de cette pièce produite en justice. Mais, cette preuve constituée de manière déloyale, peut-elle être admise en justice dans le cadre d'un procès équitable ? Oui, estime la Cour de cassation, dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par l'époux, était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2007 pourvoi n° 06-82383), cliquez ici.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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