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12 mai 2011 4 12 /05 /mai /2011 17:27

L'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée et l'article 226-1 du code pénal prohibent comme preuve les enregistrements de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci. Pourtant, dans l'affaire Bettencourt, le Parquet a jugé utilisables les enregistrements réalisés par le maître d'hôtel au domicile de la milliardaire et à l'insu des personnes qui s'y trouvaient. Rappelons en effet qu'en matière pénale, le principe général est la liberté de la preuve, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale. Tous les modes de preuve sont donc admis pour prouver une infraction. Lire l'article du Point.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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