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4 décembre 2009 5 04 /12 /décembre /2009 16:53

 Dans son bulletin d'information n° 712 du 1er décembre 2009, la Cour de cassation présente la jurisprudence récente des Cours d'appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par des détectives privés. Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du Code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

Sans surprise, il ressort des 18 décisions étudiées que dans les affaires de divorce, les preuves obtenues par le biais de surveillances sont recevables, que dans les affaires de concurrence déloyales, elles sont recevables si les investigations ont porté uniquement sur les activités professionnelles, et qu'en matière sociale, les filatures de salariés à leur insu constituent une atteinte à la vie privée et ne sont donc pas recevables.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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