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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 14:57

Une fois de plus, le Conseil d’Etat remet en cause les contrôles sur place effectués par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans des conditions pas toujours très respectueuses des droits de la défense. Dans une décision rendue le 7 juillet 2010, la cour administrative suprême a reproché à la CNIL de ne pas avoir informé les responsables d’une agence de détectives dont elle allait visiter les locaux qu’ils avaient le droit de s’y opposer, comme le prévoit l’article 44-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La délibération prise sur la base des constatations faites lors de ces contrôles est annulée, de même que la sanction pécuniaire de 50.000 € qui en découle. Cette somme devra donc être remboursée par la CNIL, la décision du Conseil d’Etat étant définitive.

Pour lire la décision du Conseil d'Etat, cliquez ici.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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commentaires

gerovital 23/11/2010 17:20


C était une bonne décision de la justice