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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 08:36

Selon un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-17476), l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation.

Lire l'arrêt de la Cour de Cassation.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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commentaires

audrey jacob 09/02/2013 23:01

Bonsoir, je viens d'écrire un article en français, anglais et espagnol pour parler du métier de détective privé et présenter une autre image de ce dernier.

J'y ai parlé de vous et de votre blog.

Bien amicalement.

Audrey JACOB

http://jacobaudrey.wordpress.com/2013/02/09/detective-prive-decouverte-dun-metier-au-dela-des-cliches-private-investigator-discover-this-job-far-from-the-cliche-detective-privado-descubren-su-trabajo-mas-alla-de-los-cliches/

Richard 08/02/2013 18:25

Bonsoir.

Je n'étais pas au courant de cet arrêt : c'est une très bonne chose dites moi !

Merci pour l'information en tout cas.