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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 10:53

L’article 270 du Code civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce. Cependant, dans les cas de divorce pour faute, telle que l'adultère, les juges peuvent refuser d'accorder le bénéfice de la prestation compensatoire à l'époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture.

Art. 270 : "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

Jurisprudence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-67655

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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commentaires

Avocats divorce Bordeaux 20/04/2013 11:18

Et oui c'est effectivement cette faute là qui arrive souvent !