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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 16:48
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Les détectives sont naturellement soumis au secret professionnel et peuvent être punis en cas d'atteinte à ce secret, conformément aux dispositions de l'article 226-13 du Nouveau Code Pénal. La C.N.D.S. (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité), est chargée de veiller au respect de la déontologie, et donc notamment au respect du secret professionnel, par l'ensemble des professions de sécurité, publique ou privée. Elle émet des avis à la suite des instructions qu'elle mène à l'encontre des services de police ou de gendarmerie, mais également des détectives privés. Ces derniers peuvent donc faire l’objet de contrôles par la C.N.D.S. et par son futur remplaçant, le "Défenseur des Droits" qui devrait reprendre ses attributions. Il convient toutefois de noter que les syndicats de détectives contestent formellement la compétence autoproclamée de la C.N.D.S. les concernant, ces professionnels n'exerçant en aucun cas des missions de sécurité privée. A lire sur le site du Village de la Justice.

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Published by Alain Rousseau - dans Réglementation
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Patricia Poupard 31/03/2010 15:23


Le secret professionel cache parfois le secret défense. Quelqu'il soit, le secret doit être levé dans un dossier tel que le mien. J'ai droit à avoir mon dossier complet.L'immunité doit être lévée.
C'est un droit.


Alain Rousseau 31/03/2010 15:53



Le secret professionnel est avant tout destiné à protéger la confidentialité des informations échangées avec un client. C'est une nécessité pour instaurer et maintenir un climat de confiance.
Mais la loi stipule qu'il peut et doit même être levé pour dénoncer un crime.