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9 juin 2011 4 09 /06 /juin /2011 20:30

Maître Sabine Haddad, avocate au barreau de Paris, commente un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2011 (pourvoi n° 10-30.706) cassant une décision qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse et rappelle les moyens de preuve loyaux et légaux en matière de divorce. Au nombre de ceux-ci : constat d’adultère établi par un huissier, rapport de détective privé, attestations, courriers, emails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l’aveu, sms, sous réserve que ces moyens de preuve n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.

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Village de la Justice.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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