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7 octobre 2010 4 07 /10 /octobre /2010 11:00

Deux détectives privés d'une agence nantaise avaient pris de façon classique des photos à l'appui d'un rapport d'enquête destiné à servir de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il s'agissait d'une part de photos de personnes sur le parking d'un entrepôt et d'un commerce, et d'autre part de photos de deux véhicules garés à l'intérieur d'une propriété privée.

Une plainte avait par la suite été déposée pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal. Or cet article concerne le fait de porter atteinte à la vie privée "en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé". C'est donc fort justement que le Tribunal correctionnel de Vannes a rendu une ordonnance de non-lieu le 7 juin 2009, en indiquant que le parking d'un entrepôt ou d'un commerce ne constitue pas un lieu privé au sens de l'article 226-1 et qu'une photo de véhicule dans un lieu privé ne constitue pas une atteinte à la vie privée, l'élément constitutif de l'infraction étant uniquement la captation de l'image d'une personne physique.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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