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24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 17:58

Des parents, qui soupçonnaient leur assistance maternelle de maltraitance, avaient placé un magnétophone numérique dans la peluche de leur enfant et avaient enregistré une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle. Ils avaient ensuite porté plainte contre cette dernière en produisant l'enregistrement mais la procédure avait été classée sans suite.

L’assistance maternelle avait porté plainte à son tour contre le couple pour "atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel" sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal et s'était constituée partie civile.

Dans son jugement du 28 février 2012, le Tribunal correctionnel de Lyon a estimé que, certes l’élément matériel de l’infraction était constitué, mais a considéré que l’élément intentionnel d'atteinte à l'intimité de la vie privée n’était pas caractérisé car les parents "n’avaient d’autre but que celui de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’il étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de Madame L."

La plaignante a donc été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Lire le jugement sur Legalis.net

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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