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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 12:46

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à créer une nouvelle incrimination de harcèlement criminel.

"Sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
Aux termes du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances.
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, toute personne qui se sera rendue coupable d'un acte de harcèlement criminel".

La mention "sauf autorisation légitime" vise sans doute à exclure du champ de la loi tous les service officiels (polices nationale et municipale, gendarmerie, douanes, fisc, inspection du travail, URSSAF) mais également les professionnels habilités de par leur statut (huissiers, détectives). Si cette proposition de loi est adoptée, les particuliers devraient être moins tentés de se passer des services d'un détective professionnel en procédant eux-mêmes à des surveillances ou filatures effectuées sans prendre toutes les précautions voulues.

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Published by Alain Rousseau - dans Réglementation
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commentaires

Murielle 13/02/2011 18:21


Bonsoir, si je puis me permettre, l'objectif du "harcèlement criminel" ou "stalking" n'a pas grand chose à voir avec le but d'une enquête... contrairement au détective, le harceleur souhaite que sa
victime le voit ! Un stalker veut être présent dans la vie de sa proie, qu'elle se sente menacée. 70 % des stalkers sont des ex conjoints qui n'acceptent pas la séparation.
Pour information, un ouvrage est disponible en langue française auprès de l'association AJC (http://www.ajc-violence.org/spip/sommaire.php3)


Alain Rousseau 26/08/2011 18:56



Merci pour ces précisions.