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8 novembre 2011 2 08 /11 /novembre /2011 18:04

Par arrêt du 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, requête n°10VE01892), la 6ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une collectivité territoriale peut recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur un agent dont elle suspecte qu’il exerce, parallèlement à son emploi public, une activité privée alors que le cumul d’activité est interdit aux fonctionnaires.
 
La Cour considère « qu’en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de Monsieur X, alors en position d’activité, la commune de Jouy-en-Josas n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent ».
 
Elle précise que l'enquête d'un détective privé ne constitue pas un mode de preuve
illicite dans la mesure où les investigations confiées au détective portent uniquement sur les activités professionnelles de l’intéressé et où le détective n'intervient que sur la voie publique.
 
La Cour annule en conséquence le jugement du Tribunal administratif de Versailles et
confirme le bien-fondé de la décision de révocation de l’agent.

Pour lire l'arrêt de la Cour, cliquez ici.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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