Dans son bulletin d'information n° 712 du 1er décembre 2009, la Cour de cassation présente la jurisprudence récente des Cours d'appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par des détectives privés. Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du Code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La Cour d'Appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances" et que "la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Dans un arrêt du 17 juin 2009 (pourvoi n° 07-21796), la Cour de Cassation  a cassé cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres. En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues "sans violence ni fraude". Dans le cas d'espèce, l'épouse trompée assurait être tombée sur les fameux SMS dénués de toute ambiguïté échangés entre son mari et sa maîtresse en mettant la main sur un téléphone portable professionnel "perdu" par ledit mari.

La Cour de Cassation a retenu cette argumentation et constaté donc que c'est à tort que les juges d'appel avaient évoqué l'atteinte au secret de la correspondance et à l'intimité de la personne puisqu'ils n'avaient pas pu établir que ceux-ci avaient été obtenus "par violence ou par fraude".

Fort heureusement, l'adultère n'est plus un délit pénal depuis 1975 mais il demeure une faute civile. En effet, contrairement à une idée très répandue, il est toujours susceptible de constituer un motif de divorce pour faute. En effet, si la nouvelle loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé le divorce, elle a maintenu le divorce pour faute dans des termes identiques à ceux de l'ancienne loi, c'est-à-dire en le restreignant aux situations les plus graves - dans la pratique, notamment les infidélités et les violences. Sous le titre "La sanction de l'adultère", le site "Easy Droit" aborde le problème de la preuve des relations extra-conjugales (témoignages, constat d'adultère) et rappelle les sanctions juridiques possibles de l'adultère : divorce aux torts de son auteur et dommages-intérêts. A lire ici.

Le taux de divorce en France est d'environ 30 %, ce qui signifie qu'en moyenne, un mariage sur trois se termine par un divorce. Ce taux de divorce monte aux alentours de 50 % dans les grandes villes. Lorsque les sentiments ont disparu, en dehors du problème éventuel du droit de garde des enfants, la principale question que se posent les futurs ex-époux est celle-ci : combien vais-je devoir payer ou combien vais-je percevoir ? Sans trop savoir souvent à quoi correspondent les notions de pension alimentaire et de prestation compensatoire et la différence entre les deux. C'est à ces questions que répond la fiche juridique du site internet Le Particulier intitulée : "Le divorce : prestation compensatoire et pension alimentaire".

Deux décisions judiciaires récentes rappellent que les filatures effectuées par les détectives privés dans les lieux publics, et même dans les parties communes d'une copropriété, ne portent pas atteinte à la vie privée.

Dans une première affaire, l'époux accuse sa femme de violation de la vie privée pour l'avoir fait suivre par un détective. La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 6 septembre 2007, considère que "la réalisation d'une enquête par un détective privé dans des lieux publics ne constitue pas une atteinte à la vie privée".

Dans la deuxième affaire, un détective privé est engagé par l'époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Le détective pénètre plusieurs fois dans la copropriété de l'ensemble immobilier fermé par un portail électrique où réside l'épouse. Cette dernière estime que le détective a porté atteinte à sa vie privée. La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans son arrêt du 17 janvier 2008, considère que seul le domicile privé est protégé par la loi, ce qui n'est pas le cas des parties communes d'un immeuble dont l'accès est restreint pour des raisons sécuritaires.

Rappelons que l’article 102 (titre II, art. 20, alinéa 1) de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 stipule que la profession d’agent de recherches privées (appelé communément détective privé) consiste “à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.