28 mai 2013
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Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (RIF). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de RIF auprès de la police ou de la gendarmerie, à l'exception des disparitions de personnes dans des conditions inquiétantes, suspectes ou criminelles
La procédure de RIF avait été créée à la fin de la 1ère guerre mondiale afin de permettre aux membres d’une famille de se retrouver. Plus récemment, cette procédure était en général engagée par une personne ayant un lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne recherchée pour l’accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.
Rappelons toutefois que si la personne recherchée était majeure, elle devait donner obligatoirement son accord pour que son adresse soit communiquée à la personne requérante. Les détectives sont bien sûr habilités à procéder à ces recherches familiales, mais toujours dans les mêmes conditions.
Circulaire du 26 avril 2013
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Actualité
22 mai 2013
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Jurisprudence
18 avril 2013
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L'hebdomadaire l'Express publie cette semaine un article sur l'enquête que mon confrère Alain Letellier de Paris et moi-même avons effectuée à la demande de Patricia Cahuzac sur son époux. Ce qui permet d'expliquer la réalité de la mission et du travail effectué, au delà des rumeurs et des fantasmes.
Pour lire l'article de l'édition numérique, cliquez ici.
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Actualité
16 mars 2013
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L'enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale diligentée par le procureur de la République de Paris à l'encontre de Jérôme Cahuzac a établi l’authenticité de l’enregistrement révélé par Mediapart dans lequel le ministre du budget reconnaissait détenir un compte non déclaré à la banque UBS de Genève. L'expertise de la bande son réalisée par le laboratoire de la police scientifique confirme qu'il s’agit bien de la voix de Jérôme Cahuzac. Par ailleurs, les policiers de la Division Nationale d'Investigations Financières et Fiscales ont recueilli plusieurs témoignages validant l'hypothèse du compte en Suisse, dont celui de deux détectives, mes confrères Alain Letellier de Paris avec lequel j'ai travaillé sur le dossier Cahuzac, et Florent Pédebas de Villeneuve sur Lot.
Pour lire l'article de Mediapart faisant un point complet sur cette affaire, cliquez ici.
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Actualité
25 février 2013
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Deux avocats, Maîtres Sylvain Cormier et François Saint Pierre, viennent de créer Innocence Project France. Cette structure, similaire à celle fonctionnant aux Etats Unis depuis 1992, a pour vocation de sortir des innocents des prisons où les ont conduits des enquêtes bâclées ou menées uniquement à charge. Aux USA, Innocence Project fait collaborer des étudiants en droit, des journalistes, des experts et... des détectives. En sera-t-il de même en France ?
A lire sur Charente Libre.
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11 janvier 2013
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Contrairement aux détectives dépendant d’un agrément préfectoral, l’intelligence économique n’est pas une profession (encore ?) soumise à un contrôle propre, d'où les dérives récurrentes que connaît cette activité.
Dans son livre "Les nouveaux barbouzes – Enquête sur la privatisation de l’espionnage" publié chez Robert Laffont, le journaliste Emmanuel Fansten a enquêté sur la multiplication des entreprises d’intelligence économique. Un secteur qui emploie notamment d’anciens fonctionnaires de police.
Pour lire sur le site Slate.fr les meilleures feuilles du livre où l'on retrouve les dernières affaires d'espionnage et leurs acteurs principaux : Renault, Greenpeace-EDF, Total... cliquez ici.
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Actualité
7 décembre 2012
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Selon un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-17476), l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation.
Lire l'arrêt de la Cour de Cassation.
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Jurisprudence
22 octobre 2012
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Le cabinet de Maître Daniel Picotin, avocat au barreau de Bordeaux, est l'un des premiers en France à mettre en oeuvre l'exit counseling ou le conseil en sortie d'emprise. Cette pratique, originaire des Etats Unis, a pour but de délivrer une personne de l'emprise d'un gourou ou d'un manipulateur mental quelconque et de l'accompagner grâce à une équipe comprenant avocat, criminologue, psychologue, enquêteur et expert.
Voir la video de Maître Daniel Picotin présentant l'exit counseling.
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20 septembre 2012
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17:33
Le 2 mai 2011, quelques heures à peine après l’annonce de la mort de Ben Laden, la photo de son prétendu cadavre circulait sur internet. Mais cette image choc s’est finalement révélée truquée. Ceci grâce à Tungstène, le premier logiciel au monde capable de détecter les photo-montages et les contrefaçons d'images. Conçu en 2009 par Roger Cozien, un ancien officier de gendarmerie en charge des systèmes d’information, et par deux chercheurs de l’université de Caen, il rend la vie dure aux faussaires. L’agence France-Presse et les ministères de la défense et
de l’intérieur ont été les premiers clients de cette start-up parisienne.
Tungstène
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Actualité
5 juin 2012
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16:08
Grâce à la contre-enquête pénale d'un détective, Michel Diaz et son beau-père, qui avaient été condamnés en première instance à quatre ans de prison au motif qu'ils auraient incendié leur société en 2005 en vue de percevoir un remboursement de leur compaganie d'assurance, ont été relaxés par la Cour d'appel de Bordeaux.
A lire sur Charente Libre.
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Jurisprudence