Par arrêt du 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, requête n°10VE01892), la 6ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une collectivité territoriale peut recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur un agent dont elle suspecte qu’il exerce, parallèlement à son emploi public, une activité privée alors que le cumul d’activité est interdit aux fonctionnaires.
 
La Cour considère « qu’en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de Monsieur X, alors en position d’activité, la commune de Jouy-en-Josas n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent ».
 
Elle précise que l'enquête d'un détective privé ne constitue pas un mode de preuve illicite dans la mesure où les investigations confiées au détective portent uniquement sur les activités professionnelles de l’intéressé et où le détective n'intervient que sur la voie publique.
 
La Cour annule en conséquence le jugement du Tribunal administratif de Versailles et confirme le bien-fondé de la décision de révocation de l’agent.

Pour lire l'arrêt de la Cour, cliquez ici.

A compter du 1er janvier 2012, les détectives privés, comme les entreprises de gardiennage et de transport de fonds, devront majorer leurs factures d'une taxe de 0,5 %, en plus de la TVA à 19,6 %. Cette taxe supplémentaire est destinée à financer un nouvel organisme public, le CNAPS (comme Conseil National des Activités Privées de Sécurité), et l'embauche de 215 nouveaux fonctionnaires qui auront pour mission de contrôler l'application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée. Le plus cocasse dans l'histoire, c'est que ce CNAPS a été mis en place par un préfet hors cadre condamné en 2010 par le Tribunal Correctionnel de Versailles pour mise en danger de la vie d'autrui (lire l'article du Parisien), et qu'avec une telle condamnation à son casier judiciaire, il serait impossible à un citoyen ordinaire d'exercer la profession de détective  !

Outre le fait qu'on se demande bien pour quelle raison les détectives sont associés à la sécurité privée, au même titre que les entreprises de gardiennage et de transport de fonds, il convient de rappeler que jusqu'à présent, le contrôle des détectives était dévolu aux forces de police et de gendarmerie. Au final, ce sont donc les clients qui vont devoir supporter une taxe supplémentaire. On voudrait encourager le travail au noir qu'on ne s'y prendrait pas autrement...

Pour en savoir plus sur le CNAPS, cliquez ici.

Un détective privé souhaite démontrer que l'épouse de l'ancien ministre Éric Woerth vivait presque à demeure à Genève. Il cherche pour cela à recueillir des témoignages par un procédé peu habituel et ne souhaite pas communiquer sur l'identité du commanditaire de son enquête...

A lire sur Le Point.fr.

Maître Sabine Haddad, avocate au barreau de Paris, commente un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2011 (pourvoi n° 10-30.706) cassant une décision qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse et rappelle les moyens de preuve loyaux et légaux en matière de divorce. Au nombre de ceux-ci : constat d’adultère établi par un huissier, rapport de détective privé, attestations, courriers, emails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l’aveu, sms, sous réserve que ces moyens de preuve n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.

A lire sur Village de la Justice.

L'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée et l'article 226-1 du code pénal prohibent comme preuve les enregistrements de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci. Pourtant, dans l'affaire Bettencourt, le Parquet a jugé utilisables les enregistrements réalisés par le maître d'hôtel au domicile de la milliardaire et à l'insu des personnes qui s'y trouvaient. Rappelons en effet qu'en matière pénale, le principe général est la liberté de la preuve, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale. Tous les modes de preuve sont donc admis pour prouver une infraction. Lire l'article du Point.