Recherche

QRCODE

Archives

8 novembre 2011 2 08 /11 /novembre /2011 18:04

Par arrêt du 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, requête n°10VE01892), la 6ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une collectivité territoriale peut recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur un agent dont elle suspecte qu’il exerce, parallèlement à son emploi public, une activité privée alors que le cumul d’activité est interdit aux fonctionnaires.
 
La Cour considère « qu’en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de Monsieur X, alors en position d’activité, la commune de Jouy-en-Josas n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent ».
 
Elle précise que l'enquête d'un détective privé ne constitue pas un mode de preuve
illicite dans la mesure où les investigations confiées au détective portent uniquement sur les activités professionnelles de l’intéressé et où le détective n'intervient que sur la voie publique.
 
La Cour annule en conséquence le jugement du Tribunal administratif de Versailles et
confirme le bien-fondé de la décision de révocation de l’agent.

Pour lire l'arrêt de la Cour, cliquez ici.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
commenter cet article
31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 17:18

"Depuis Washington, elle passe à la loupe le métier de privé" est le sous-titre de ce blog écrit entièrement en excellent français par Emmanuelle Welch. Il faut dire que celle-ci exerce elle-même le métier de détective aux Etats-Unis, au sein de son agence à Washington dénommée "French Connection Research". On trouve sur ce blog encore jeune (septembre 2011) des conseils intéressants et des articles sur des enquêtes qui sont à cent lieux de celles réalisées par les détectives français. Heureusement...

Détective Story  

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Actualité
commenter cet article
29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 14:39

A compter du 1er janvier 2012, les détectives privés, comme les entreprises de gardiennage et de transport de fonds, devront majorer leurs factures d'une taxe de 0,5 %, en plus de la TVA à 19,6 %. Cette taxe supplémentaire est destinée à financer un nouvel organisme public, le CNAPS (comme Conseil National des Activités Privées de Sécurité), et l'embauche de 215 nouveaux fonctionnaires qui auront pour mission de contrôler l'application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée. Le plus cocasse dans l'histoire, c'est que ce CNAPS a été mis en place par un préfet hors cadre condamné en 2010 par le Tribunal Correctionnel de Versailles pour mise en danger de la vie d'autrui (lire l'article du Parisien), et qu'avec une telle condamnation à son casier judiciaire, il serait impossible à un citoyen ordinaire d'exercer la profession de détective  !

Outre le fait qu'on se demande bien pour quelle raison les détectives sont associés à la sécurité privée, au même titre que les entreprises de gardiennage et de transport de fonds, il convient de rappeler que jusqu'à présent, le contrôle des détectives était dévolu aux forces de police et de gendarmerie. Au final, ce sont donc les clients qui vont devoir supporter une taxe supplémentaire. On voudrait encourager le travail au noir qu'on ne s'y prendrait pas autrement...

Pour en savoir plus sur le CNAPS, cliquez ici.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Réglementation
commenter cet article
7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 16:40

tribunal.gifDans le cadre d’une procédure de divorce, un homme de 51 ans a été condamné par la Cour d’appel d’Aix en Provence à payer 10.000 Euros de dommages et intérêts à son épouse pour « absence de relations sexuelles pendant plusieurs années ». Evoquant les « devoirs du mariage », la Cour a considéré que « les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement ». L’épouse délaissée n’eut pas à rapporter la preuve des griefs puisque le mari reconnaissait les faits en justifiant son manque d’empressement par « une fatigue chronique générée par les horaires de travail ».

A lire sur 
LeParisien.fr

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
commenter cet article
4 juillet 2011 1 04 /07 /juillet /2011 16:21

Florence WoerthUn détective privé souhaite démontrer que l'épouse de l'ancien ministre Éric Woerth vivait presque à demeure à Genève. Il cherche pour cela à recueillir des témoignages par un procédé peu habituel et ne souhaite pas communiquer sur l'identité du commanditaire de son enquête...

A lire sur Le Point.fr.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Actualité
commenter cet article
21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 15:06

omar-m-a-tuerLe 24 juin 1991, Ghislaine Marchal est retrouvée morte dans la cave de sa villa de Mougins. Des lettres de sang accusent : « Omar m’a tuer ». Quelques jours plus tard, Omar Raddad, son jardinier, est écroué à la prison de Grasse. Il parle peu, comprend mal le français, a la réputation d’être calme et sérieux. Dès lors, il est le coupable évident. Il n’en sortira que 7 ans plus tard, gracié, mais toujours coupable aux yeux de la justice. Alors, erreur judiciaire ? Une de plus ? J'en suis persuadé. Sortie dans les salles le 22 juin 2011.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour voir la bande-annonce du film.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Loisirs
commenter cet article
9 juin 2011 4 09 /06 /juin /2011 20:30

Maître Sabine Haddad, avocate au barreau de Paris, commente un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2011 (pourvoi n° 10-30.706) cassant une décision qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse et rappelle les moyens de preuve loyaux et légaux en matière de divorce. Au nombre de ceux-ci : constat d’adultère établi par un huissier, rapport de détective privé, attestations, courriers, emails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l’aveu, sms, sous réserve que ces moyens de preuve n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.

A lire sur 
Village de la Justice.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
commenter cet article
19 mai 2011 4 19 /05 /mai /2011 21:01

Les avocats de Dominique Strauss-Kahn ont fait appel à des détectives privés afin de recueillir sur la plaignante des informations qui puissent être utiles à la défense de leur client. Une pratique normale aux USA où c'est aux avocats qu'il appartient de mener l'enquête à décharge.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour voir le reportage de BFM TV.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Actualité
commenter cet article
12 mai 2011 4 12 /05 /mai /2011 17:27

L'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée et l'article 226-1 du code pénal prohibent comme preuve les enregistrements de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci. Pourtant, dans l'affaire Bettencourt, le Parquet a jugé utilisables les enregistrements réalisés par le maître d'hôtel au domicile de la milliardaire et à l'insu des personnes qui s'y trouvaient. Rappelons en effet qu'en matière pénale, le principe général est la liberté de la preuve, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale. Tous les modes de preuve sont donc admis pour prouver une infraction. Lire l'article du Point.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
commenter cet article
28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 17:43

Cold caseSous le nom de Némésis (comme la déesse grecque de la vengeance!), deux anciens gendarmes, un médecin légiste, un odontologue, un ancien procureur et un ex-membre du GIGN viennent d'ouvrir une agence de détectives dont l'objectif est de tenter de résoudre les affaires criminelles non élucidées par la police et la gendarmerie. Reste que les prix annoncés ne seront pas à la portée de toutes les bourses...

A lire sur FranceSoir.fr.

Partager cet article

Repost 0
Published by Alain Rousseau - dans Actualité
commenter cet article