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24 juin 2009 3 24 /06 /juin /2009 13:19

Le recours à des détectives se généralise en Suisse. Les compagnies d'assurance mandatent de plus en plus des détectives privés pour faire la chasse aux faux malades et ce moyen de preuve est validé par le Tribunal Fédéral, la plus haute instance judiciaire du pays. Au point que la plus grande assurance-accidents obligatoire de Suisse, qui est pourtant une entreprise de droit public, va pouvoir également recourir à des détectives. Lire l'article sur Le Matin.

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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 08:04

Délaissant pour une  fois les allusions récurrentes aux mythes et les lieux communs, le site internet Virtuel News vient de publier un dossier assez complet sur la profession de détective intitulé : "Détective privé, enquêtes et filatures". Ce dossier aborde différents thèmes tels que : détectives à travers le monde, histoire, missions de l’enquêteur privé, secret professionnel, rapports entre police et détectives, jurisprudence, validité des rapports d’enquêtes privées. A lire ici.

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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 17:39

Fort heureusement, l'adultère n'est plus un délit pénal depuis 1975 mais il demeure une faute civile. En effet, contrairement à une idée très répandue, il est toujours susceptible de constituer un motif de divorce pour faute. En effet, si la nouvelle loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé le divorce, elle a maintenu le divorce pour faute dans des termes identiques à ceux de l'ancienne loi, c'est-à-dire en le restreignant aux situations les plus graves - dans la pratique, notamment les infidélités et les violences. Sous le titre "La sanction de l'adultère", le site "Easy Droit" aborde le problème de la preuve des relations extra-conjugales (témoignages, constat d'adultère) et rappelle les sanctions juridiques possibles de l'adultère : divorce aux torts de son auteur et dommages-intérêts. A lire ici.

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16 mai 2009 6 16 /05 /mai /2009 08:10

L'émission de FR3, "Pièces à conviction", du 13 mai 2009 n'avait, comme son nom l'indique, qu'un seul objectif, nous convaincre que les détectives privés sont des "barbouzes". Le titre de l'émission était d'ailleurs sans ambiguïté : "Les nouveaux barbouzes : quand les privés dérapent".  A grand renfort d'images-choc, d'amalgames et de contre-vérités, elle y est parvenue si j'en crois que les réactions qui me parviennent depuis plusieurs jours.

Histoire d'impressionner le téléspectateur, l'émission démarre très fort avec un reportage sur l'entraînement paramilitaire d'une milice privée dont on se demande bien quel est le rapport avec la profession de détective. On entretient ensuite volontairement la confusion entre sociétés d'intelligence économique et agences de détectives, lesquelles sont systématiquement qualifiées d'"officines privées" (pour mémoire, la définition du terme "officine" dans le dictionnaire est "péjoratif : endroit où se trament des choses louches"). Les termes "barbouzes" et "officines" sont ainsi égrenés avec une délectation non dissimulée tout au long de l'émission. Et pour faire de l'audience, on n'hésite pas à aller chercher ces pauvres Cht'is que l'on met décidément à toutes les sauces !

Comme par hasard, tous les détectives interviewés sont d'anciens fonctionnaires, alors qu'ils ne représentent qu'une minorité dans la profession, et bien entendu tous, à mots plus ou moins couverts, reconnaissent violer ou avoir violé la loi. C'est passer sous silence que la très grande majorité des professionnels recueillent leurs informations de façon parfaitement légale et que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle leurs rapports sont régulièrement pris en considération dans les procédures civiles, commerciales, pénales et même sociales. Car contrairement aux affirmations des journalistes, il est parfaitement licite de surveiller un salarié à partir du moment où il a été informé (par exemple dans son contrat de travail) qu'il peut faire l'objet de contrôles par tous moyens appropriés. La Cour de Cassation (arrêt du 6 décembre 2007 - pourvoi n° 06-43392) a même reconnu comme licite un constat d'huissier dressé à la suite de la filature d'un salarié effectuée par un détective privé à l'insu de celui-ci et a confirmé le licenciement pour faute grave de ce salarié. Rappelons également qu'en matière pénale, il est tout à fait possible de faire condamner un salarié indélicat sur la base d'un rapport de surveillance de détective, même si ledit salarié n'a pas été prévenu auparavant.

En conclusion, selon la responsable de l'émission, Elise Lucet, tous les moyens sont bons, pour les détectives, pour obtenir des informations confidentielles. La sainte nitouche oublie que certains journalistes (je ne dis pas tous !) utilisent les mêmes moyens pour obtenir les mêmes informations. D'ailleurs, qu'elle nous explique donc comment elle s'est procuré les procès-verbaux d'audition d'une instruction en cours présentés dans un de ses reportages. Si je ne m'abuse, cela s'appelle du recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction, non ? Ah mais oui, c'est vrai, les journalistes bénéficient de la protection du secret de leurs sources. Je vais donc changer de métier...

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29 avril 2009 3 29 /04 /avril /2009 09:14

Le recours à un détective privé peut parfois porter une atteinte injustifiée à la vie privée de la personne surveillée. Tel est notamment le cas lorsque l'immixtion dans la vie privée est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Un homme avait entrepris de faire surveiller son ex-épouse par un détective afin d'obtenir du Juge aux Affaires Familiales la suppression de la prestation compensatoire, eu égard au train de vie de cette dernière. Le problème, c'est que sans doute par excès de zèle, ce détective avait surveillé et filé sa "cible" durant plusieurs mois. Dans un arrêt du 3 juin 2004 (pourvoi n° 02-19886), la Cour de Cassation a considéré que cette surveillance excessive était disproportionnée par rapport au but poursuivi et a condamné l'ex-époux sur le fondement de l'article 9 du Code Civil (atteinte à l'intimité de la vie privée). Il convient donc d'être très circonspect dans le choix d'un détective privé et de s'assurer que celui-ci connaît bien les limites à ne pas franchir...

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20 avril 2009 1 20 /04 /avril /2009 10:45

Après cinq années de procédure, six anciens lycéens accusés de viol ont été acquittés le 9 avril 2009 par la Cour d'Assises des mineurs de Dijon.

Condamnés en première instance à des peines allant d'un à trois ans de prison ferme (sans mandat de dépôt alors qu'il s'agit d'un crime !), les six anciens élèves étaient accusés d'avoir violé en réunion, dans les toilettes de l'établissement et à deux reprises, une femme de ménage. Ce verdict ressemblait fort à une demi-condamnation de jurés qui n'étaient pas convaincus de leur culpabilité. Lors du procès en appel, la Cour d’Assises des mineurs a finalement estimé que la plaignante avait menti.

Ce procès a de nouveau soulevé le problème des instructions menées uniquement à charge. La contre-enquête pénale du détective Roger-Marc Moreau et l'énergique défense des avocats des accusés, notamment Maître Sylvie Noachovitch, ont permis de mettre à jour les lacunes et les invraisemblances de l'enquête officielle : pas de reconstitution, aucun des trois cents élèves interrogés, et surtout l'instruction n'avait pas pris en compte le fait que cette femme de ménage avait déjà accusé un de ses collègues de l'avoir violée en 1991. Celui-ci avait passé vingt-deux mois en détention provisoire avant d'être relaxé. L'audience a finalement basculé en faveur des accusés au moment où une vidéo, où l'on voit l'un des accusés se faire extorquer des aveux par un commissaire de police, a été diffusée.

Pour voir la réaction de Maître Noachovitch après le verdict, cliquez sur l'image ci-dessous :

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16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 21:13

Un rapport parlementaire très critique, ititulé "Les défis de la République", révèle avoir découvert pas moins de 58 fichiers de police et gendarmerie dont le quart n'a aucune existence légale. Ce rapport dresse deux constats : les fichiers de police sont très utiles lorsqu'ils sont bien faits, le taux d'élucidation des affaires grimpant en flèche avec un bon fichier ; mais il en existe beaucoup plus que prévu, 58, alors que la mission de contrôle présidée par Alain Bauer en 2006 n'en recensait qu'une quarantaine. Les auteurs du rapport souhaitent que la création ou la disparition de tous les fichiers de police fassent désormais l'objet d'une loi, avec un débat public. A lire sur Rue89.

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11 avril 2009 6 11 /04 /avril /2009 08:59

Tel était l'intitulé d'un des "Grands Débats" de BFM Radio qui était consacré le 8 avril 2009 à l'intervention des détectives dans le domaine économique. Participaient à ce débat Jean-Emmanuel Derny, secrétaire général du Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP), Christian Borniche, président de l'Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé et Jean-Michel Lavoizard, directeur général du cabinet Diligence International. A télécharger et écouter sur BFM Radio.

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8 avril 2009 3 08 /04 /avril /2009 16:33

Un agent de la mairie de Cambrai a été condamné pour escroquerie et usage d'un titre attaché à une profession réglementée Il s'était fait passer pour un détective entre 2007 et 2008 à Lille, mais il avait été démasqué par de "vrais" détectives privés. Pour sa défense, il a expliqué avoir été influencé par un reportage à la télévision sur le métier de détective. A lire sur La Voix du Nord.

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4 avril 2009 6 04 /04 /avril /2009 17:33

L'affaire Pascal TaÏs, ce jeune homme découvert mort dans une cellule du commissariat d'Arcachon en 1993, est de nouveau évoquée dans le rapport que vient de rendre public Amnesty International. Ce rapport, intitulé "France, des policiers au-dessus des lois", dénonce les violations des droits de l'homme commises régulièrement en France par des agents de la force publique. Amnesty International est également préoccupée par le faible taux de comparution en justice des responsables présumés, faute d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. C'est d'ailleurs ce qui a valu à l'Etat Français d'être condamné le 1er juin 2006 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour ne pas avoir assuré la protection de Pascal Taïs et surtout pour ne pas avoir diligenté d'enquête afin de déterminer les causes de son décès. Les magistrats sont également montrés du doigt pour leur propension à classer sans suite les affaires mettant en cause des policiers avec lesquels ils travaillent. Lire le rapport d'Amnesty International.

Lire aussi : Affaire Pascal Taïs - Affaire Pascal Taïs (suite) - Affaire Pascal Taïs (suite 2)

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