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7 octobre 2010 4 07 /10 /octobre /2010 11:00

Deux détectives privés d'une agence nantaise avaient pris de façon classique des photos à l'appui d'un rapport d'enquête destiné à servir de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il s'agissait d'une part de photos de personnes sur le parking d'un entrepôt et d'un commerce, et d'autre part de photos de deux véhicules garés à l'intérieur d'une propriété privée.

Une plainte avait par la suite été déposée pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal. Or cet article concerne le fait de porter atteinte à la vie privée "en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé". C'est donc fort justement que le Tribunal correctionnel de Vannes a rendu une ordonnance de non-lieu le 7 juin 2009, en indiquant que le parking d'un entrepôt ou d'un commerce ne constitue pas un lieu privé au sens de l'article 226-1 et qu'une photo de véhicule dans un lieu privé ne constitue pas une atteinte à la vie privée, l'élément constitutif de l'infraction étant uniquement la captation de l'image d'une personne physique.

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21 septembre 2010 2 21 /09 /septembre /2010 16:08

Ce blog a déménagé, vous pouvez consulter l'article à cette adresse : http://detective-a-bordeaux.fr/la-filature-d-un-salarie-est-elle-legale/

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11 juin 2010 5 11 /06 /juin /2010 20:55

Dans deux affaires récentes, des personnes qui avaient fait l'objet d'une enquête de détective privé viennent d'être condamnées à rembourser les frais d'enquête engagés par le mandant du détective.

Dans la première affaire, un commerçant avait fait appel à une agence de détectives privés pour surveiller une employée qu'il suspectait de vol.  Après quatre jours d'observations, le détective a pu constater le délit, le commerçant a déposé plainte et l'employée indélicate a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alençon à trois mois de prison avec sursis, à payer au commerçant 1.500 Euros en réparation de son préjudice matériel et à lui rembourser  les 2.700 Euros de frais de détective. Une procédure de licenciement s'en est suivie.

Dans la deuxième affaire, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg vient de condamner une épouse à rembourser les frais que son mari a du engager pour faire diligenter une enquête par un détective privé. Et ce alors que le jugement laisse à la charge de chacune des parties les autres frais non compris dans les dépens, c'est-à-dire leur frais d'avocat : "Il paraît équitable de laisser à la charge de chacun les frais exposés à l'exception des frais d'enquête diligentée par un détective privé qui seront pris en charge par l'épouse (...) Il convient donc de condamner Mme Y épouse X à rembourser à M. X les frais de l'enquête privée sur le fondement de l'article 700 du CPC".

 Il ne faut donc pas hésiter à demander le remboursement des frais d'enquête de détective dont l'intervention est justifiée dans une procédure judiciaire.

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20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 17:25

Les rapports et les photos prises par les détectives privés sont parfois mis en cause par la partie à laquelle ils sont opposés au motif qu'ils constitueraient une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Les tribunaux et les cours rappellent donc régulièrement la validité des rapports d'enquêtes privées, sous réserve bien sûr que celles-ci soient réalisées dans des conditions régulières. 

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 21 novembre 2006 (RG n° 05/05631) est particulièrement explicite à ce sujet : 

"Considérant qu'au soutien de sa demande en divorce, Y… E… verse un rapport de détective privé qui contient outre les constatations, des photographies de X… C… prises à l'extérieur, sortant de son véhicule et entrant dans le domicile de Madame D… ;
Considérant que d'une part, il appartient aux parties d'établir les griefs qu'ils invoquent par "tout mode de preuve", sauf "violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée" ;
Considérant que les constatations effectuées par le détective privé et les photos faites et prises dans la rue ne constituent pas une atteinte à l'intimité ;
Considérant que d'autre part, X… C… qui dénie sa liaison, a obligé Y… E… à recourir aux services d'un détective, ce qui n'apparaît pas disproportionné par rapport à la nécessité pour l'épouse de prouver les griefs qu'elle allègue et qui sont contestés ;
Considérant qu'enfin les époux étant mariés, ils ne sont pas déliés de l'obligation de fidélité ;
Considérant que dès lors Y… E… est en droit de faire établir la réalité de la violation des obligations du mariage ;
Considérant que X… C… sera débouté de sa demande tant en ce qui concerne le retrait des débats des pièces en cause que leur restitution ;
Considérant que c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a retenu l'adultère du mari en se fondant tant sur les témoignages que sur le rapport du détective ;
(...)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de Pontoise ;
DÉBOUTE X… C… de toutes ses demandes".

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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 21:49

En principe, la prestation compensatoire ne peut être révisée. Toutefois, par souci d'équité, le Code civil prévoit deux mécanismes de révision : la révision fixée par une convention de divorce et la révision fixée judiciairement, dans le cas d'un changement important dans les ressources ou les charges de l'un des ex-époux. Rappelons à ce propos que la Cour de cassation a considéré à plusieurs reprises que la situation de concubinage de l'ex-époux créancier devait être prise en compte pour estimer le montant de la prestation compensatoire à lui accorder.

A lire sur Easy droit.

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29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 18:06

Marie Goulut et Raphaël Haziza auront vécu l’enfer pendant cinq longues années... Après avoir subi une détention provisoire de quelques semaines en 2004, ils se verront d'abord relaxés par le Tribunal correctionnel de Cambrai en septembre 2006, avant d'être sévèrement condamnés en octobre 2007 à une peine de deux années de prison ferme par la Cour d'appel de Douai. Ayant obtenu gain de cause devant la Cour de cassation en septembre 2008, ce chef d’entreprise et sa compagne, soupçonnés à tort dans une sombre affaire de trafic de stupéfiant, viennent enfin d’être relaxés par la Cour d’appel de Douai nouvellement composée. Une victoire obtenue de haute lutte grâce à leurs deux avocats mais aussi au témoignage d'un détective qui a procédé à une contre-enquête décisive en France et aux Pays-Bas.

Pour lire quelques extraits de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, cliquez ici : extrait 1 extrait 2.

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4 décembre 2009 5 04 /12 /décembre /2009 16:53

 Dans son bulletin d'information n° 712 du 1er décembre 2009, la Cour de cassation présente la jurisprudence récente des Cours d'appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par des détectives privés. Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du Code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

Sans surprise, il ressort des 18 décisions étudiées que dans les affaires de divorce, les preuves obtenues par le biais de surveillances sont recevables, que dans les affaires de concurrence déloyales, elles sont recevables si les investigations ont porté uniquement sur les activités professionnelles, et qu'en matière sociale, les filatures de salariés à leur insu constituent une atteinte à la vie privée et ne sont donc pas recevables.

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5 septembre 2009 6 05 /09 /septembre /2009 07:01

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 1962 (pourvoi n° 1020) est appelé communément "arrêt Torino" dans la profession de détective, car il consacre pour la première fois la recevabilité d'un rapport de détective privé, Robert Torino en l'occurrence, par la plus haute juridiction française. Jamais remis en cause, il a au contraire été confirmé à de très nombreuses reprises depuis. Voici les attendus relatifs aux "dépositions des détectives".

"Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, aux torts de dame G..., en se fondant uniquement sur les dépositions de détectives, appointés par son mari, sans répondre aux conclusions de dame G... qui soutenait que ces dépositions devaient être écartées, les dits témoins étant liés par les rapports qu'ils lui avaient fournis en 1953 ;

Attendu que, tout en remarquant que de telles dépositions doivent être acceptées avec prudence, l'arrêt relève, tant par ses motifs propres que par ceux qu'il adopte, que dame G... n'avait produit aucun élément contredisant les faits précis relatés par les personnes chargées de sa filature, dont les déclarations n'étaient empreintes d'aucune animosité ;

Qu'en l'état de ces énonciations les juges du second degré, qui nullement tenus de la suivre dans le détail de son argumentation, ont répondu aux conclusions prises par dame G... et souverainement apprécié le degré de crédibilité des témoignages, ont légalement justifié leur décision ;

(...) PAR CES MOTIFS rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mai 1961 par la Cour d'Appel d'Orléans (...) "

Cliquez ici pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation dans son intégralité.

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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 20:29

A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La Cour d'Appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances" et que "la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Dans un arrêt du 17 juin 2009 (pourvoi n° 07-21796), la Cour de Cassation  a cassé cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres. En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues "sans violence ni fraude". Dans le cas d'espèce, l'épouse trompée assurait être tombée sur les fameux SMS dénués de toute ambiguïté échangés entre son mari et sa maîtresse en mettant la main sur un téléphone portable professionnel "perdu" par ledit mari.

La Cour de Cassation a retenu cette argumentation et constaté donc que c'est à tort que les juges d'appel avaient évoqué l'atteinte au secret de la correspondance et à l'intimité de la personne puisqu'ils n'avaient pas pu établir que ceux-ci avaient été obtenus "par violence ou par fraude".

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10 juillet 2009 5 10 /07 /juillet /2009 16:35

Ce blog a déménagé, vous pouvez consulter l'article à cette adresse : http://detective-a-bordeaux.fr/77/

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