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15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 19:18

Une loi instituant un délit de divulgation d'informations protégées devrait voir le jour d'ici  à deux mois. Le texte devrait faire l'objet d'une proposition de loi de la part de Bernard Carayon, député UMP du Var. Avec ce nouveau délit, puni d'un an de prison et de 15.000 Euros d'amende, le gouvernement espère enrayer la hausse de l'espionnage industriel.

A lire sur Les Echos.

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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 14:39

A compter du 1er janvier 2012, les détectives privés, comme les entreprises de gardiennage et de transport de fonds, devront majorer leurs factures d'une taxe de 0,5 %, en plus de la TVA à 19,6 %. Cette taxe supplémentaire est destinée à financer un nouvel organisme public, le CNAPS (comme Conseil National des Activités Privées de Sécurité), et l'embauche de 215 nouveaux fonctionnaires qui auront pour mission de contrôler l'application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée. Le plus cocasse dans l'histoire, c'est que ce CNAPS a été mis en place par un préfet hors cadre condamné en 2010 par le Tribunal Correctionnel de Versailles pour mise en danger de la vie d'autrui (lire l'article du Parisien), et qu'avec une telle condamnation à son casier judiciaire, il serait impossible à un citoyen ordinaire d'exercer la profession de détective  !

Outre le fait qu'on se demande bien pour quelle raison les détectives sont associés à la sécurité privée, au même titre que les entreprises de gardiennage et de transport de fonds, il convient de rappeler que jusqu'à présent, le contrôle des détectives était dévolu aux forces de police et de gendarmerie. Au final, ce sont donc les clients qui vont devoir supporter une taxe supplémentaire. On voudrait encourager le travail au noir qu'on ne s'y prendrait pas autrement...

Pour en savoir plus sur le CNAPS, cliquez ici.

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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 12:46

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à créer une nouvelle incrimination de harcèlement criminel.

"Sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
Aux termes du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances.
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, toute personne qui se sera rendue coupable d'un acte de harcèlement criminel".

La mention "sauf autorisation légitime" vise sans doute à exclure du champ de la loi tous les service officiels (polices nationale et municipale, gendarmerie, douanes, fisc, inspection du travail, URSSAF) mais également les professionnels habilités de par leur statut (huissiers, détectives). Si cette proposition de loi est adoptée, les particuliers devraient être moins tentés de se passer des services d'un détective professionnel en procédant eux-mêmes à des surveillances ou filatures effectuées sans prendre toutes les précautions voulues.

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 16:48
CNDS.jpg

Les détectives sont naturellement soumis au secret professionnel et peuvent être punis en cas d'atteinte à ce secret, conformément aux dispositions de l'article 226-13 du Nouveau Code Pénal. La C.N.D.S. (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité), est chargée de veiller au respect de la déontologie, et donc notamment au respect du secret professionnel, par l'ensemble des professions de sécurité, publique ou privée. Elle émet des avis à la suite des instructions qu'elle mène à l'encontre des services de police ou de gendarmerie, mais également des détectives privés. Ces derniers peuvent donc faire l’objet de contrôles par la C.N.D.S. et par son futur remplaçant, le "Défenseur des Droits" qui devrait reprendre ses attributions. Il convient toutefois de noter que les syndicats de détectives contestent formellement la compétence autoproclamée de la C.N.D.S. les concernant, ces professionnels n'exerçant en aucun cas des missions de sécurité privée. A lire sur le site du Village de la Justice.

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20 novembre 2009 5 20 /11 /novembre /2009 17:42

Dans le cadre de l'évolution de la profession de détective, le Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées, qui est un des principaux syndicats de détectives privés en France, a publié en 2008 un "Livre blanc de la recherche privée". Ce document "est destiné à engager un processus de professionnalisation de l'activité et à mettre en place un transfert de compétences dans des enquêtes qui peuvent être confiées aux agents de recherches privées par la police, la gendarmerie, voire les magistrats. Ces propositions sont accompagnées de mesures de contrôle et de suivi par l'Etat". Pour télécharger ce livre blanc, cliquez ici.

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8 avril 2009 3 08 /04 /avril /2009 16:33

Un agent de la mairie de Cambrai a été condamné pour escroquerie et usage d'un titre attaché à une profession réglementée Il s'était fait passer pour un détective entre 2007 et 2008 à Lille, mais il avait été démasqué par de "vrais" détectives privés. Pour sa défense, il a expliqué avoir été influencé par un reportage à la télévision sur le métier de détective. A lire sur La Voix du Nord.

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17 février 2009 2 17 /02 /février /2009 20:05

Le projet de loi LOPSI 2, encore confidentiel, prévoit dans son article 45 d'exclure l’intelligence économique du champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités des agences de recherches privées pour créer un texte qui lui est spécifique. L'objectif étant de permettre à l'intelligence économique d'échapper aux obligations strictes de cette loi. Ainsi, le texte n’impose plus de délai de trois ans avant qu’un ancien policier, gendarme ou militaire puisse se faire embaucher dans une agence d’intelligence économique. Il n'est plus exigé aucune formation pour les dirigeants et pour le personnel, ni aucune condition de moralité pour le personnel. Il n'existe plus de possibilité pour le préfet de retirer l’agrément d'une agence dont l’activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l’État ou aux intérêts fondamentaux de la nation. Enfin, il n'existe plus de surveillance des agences d'intelligence économique par les commissaires de police ou les officiers de gendarmerie. La conséquence sera donc une déréglementation complète de l’intelligence économique, soit l’inverse de ce qui avait été annoncé, avec une amplification à prévoir des dérives auxquelles on a assisté dans un passé récent... A lire ici.

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8 janvier 2009 4 08 /01 /janvier /2009 21:40

Préfacé par Nicolas Sarkozy, le livre blanc "La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe" a été rendu public le 15 décembre à Paris, lors du premier sommet européen de la sécurité privée qui réunissait, au Ministère de l’Intérieur, les acteurs de la sécurité publique et privée des 27 pays de l’Union Européenne. Dans son message, le chef de l'Etat français exhorte à "coproduire des solutions public-privé de sécurité". "Le temps est venu de reconnaître la place du secteur privé dans la protection de nos concitoyens" ajoute Michèle Alliot-Marie dans l’avant-propos.

Le secteur de la sécurité privée représente aujourd'hui en Europe 1,7 million de personnes, 50.000 entreprises et un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros. En Grande-Bretagne, l'escorte et le transfert des détenus sont pris en charge part le privé et ce sont des agents privés qui dressent les procès-verbaux des véhicules en infraction. En Hongrie, des privés assurent la surveillance des bâtiments publics. En Italie, la vidéosurveillance urbaine leur a été confiée. En Espagne, en plus de la surveillance du métro, le secteur privé protège les personnes menacées par l'ETA. En Roumanie, policiers et agents privés interviennent conjointement dans le maintien de l'ordre public et patrouillent dans les mêmes véhicules. En France, l'état  délègue déjà depuis longtemps un certain nombre de tâches au secteur privé, qu'il s'agisse du contrôle des passagers et des bagages dans les aéroports, du transport de fonds, des analyses d'ADN ou de l'intelligence économique par exemple. Faut-il aller plus loin ? C'est ce que suggère ce livre blanc avec une harmonisation des différentes législations nationales en une législation européenne de la sécurité privée. A télécharger ici.

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24 octobre 2006 2 24 /10 /octobre /2006 07:09

Le 6 septembre 2005 a été signé le décret n° 2005-1123 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées (agences de détectives privés), faisant suite à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant par ses articles 102 à 107 la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités des agences de recherches privées.

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