Un détective peut effectuer des constatations et prendre des photos dans la rue

Jurisprudence

Par Alain Rousseau

Les rapports et les photos prises par les détectives privés sont parfois mis en cause par la partie à laquelle ils sont opposés au motif qu'ils constitueraient une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Les tribunaux et les cours rappellent...

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Affaire Pascal Taïs (suite 8) : l'Etat français condamné pour la deuxième fois

Actualité

Par Alain Rousseau

Après la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a condamné en 2006 l'Etat français pour ne pas avoir mené d'enquête effective sur les circonstances du décès de Pascal Taïs dans les locaux du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993, le Tribunal...

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