Condamnées à rembourser les frais de détective

Jurisprudence

Par Alain Rousseau

Dans deux affaires récentes, des personnes qui avaient fait l'objet d'une enquête de détective privé viennent d'être condamnées à rembourser les frais d'enquête engagés par le mandant du détective. Dans la première affaire, un commerçant avait fait appel...

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