Le divorce pour faute

Jurisprudence

Par Alain Rousseau

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Condamné pour avoir utilisé Google !

Actualité

Par Alain Rousseau

La Cour d'appel de Paris a condamné à 3.000 Euros d'amende pour "maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" et "vol" un blogueur qui avait téléchargé des documents internes de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation...

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