Détective à Bordeaux est le blog de l'agence "AAC Détectives" à Bordeaux.

Publicité

Recherches dans l'intérêt des familles : c'est fini

RIFUne circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (RIF). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de RIF auprès de la police ou de la gendarmerie, à l'exception des disparitions de personnes dans des conditions inquiétantes, suspectes ou criminelles
 
La procédure de RIF avait été créée à la fin de la 1ère guerre mondiale afin de permettre aux membres d’une famille de se retrouver. Plus récemment, cette procédure était en général engagée par une personne ayant un lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne recherchée pour l’accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.
 
Rappelons toutefois que si la personne recherchée était majeure, elle devait donner obligatoirement son accord pour que son adresse soit communiquée à la personne requérante. Les détectives sont bien sûr habilités à procéder à ces recherches familiales,  mais toujours dans les mêmes conditions.

Circulaire du 26 avril 2013

Publicité
Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article