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27 août 2014 3 27 /08 /août /2014 09:41

Conseil_Etat

Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.

Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.

Ce détective avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité et ce toujours dans des lieux ouverts au public.

Pour le Conseil d’État, ces constats ne constituaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire.


Réf. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 16 juillet 2014.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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