Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n'a rien d'illégitime, vient de trancher la Cour Européenne des Droits de l'Homme, donnant tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative d'escroquerie à l'assurance.

Ce dernier avait été filmé par un détective privé requis par une compagnie d'assurance avec laquelle il était en conflit. Il demandait à cette compagnie d'être indemnisé pour une "névrose post-trautmatique" consécutive à un accident, laquelle l'aurait empêché de conduire tout véhicule. Or sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. 

Mécontent d'avoir été filmé à son insu, le requérant intenta, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d'assurance pour violation de son droit à la vie privée et à l'image. Les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu'elles "n'avaient pas vocation à être publiées", mais à "contribuer de façon légitime au débat judiciaire". 

En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire, "l'ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n'a pas été disproportionnée" et l'a débouté.

Réf. Cour Européenne des Droits de l'Homme, 3ème section, arrêt du 27 mai 2014, requête n° 10764/09.

L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Charles Dmytrus, Président de l'ALDE (Association de Lutte contre la Délinquance Economique) et détective privé de profession, dresse un état synthétique et analytique de ce droit très bien documenté et qui aborde notamment la problématique des enquêtes privées.

A lire sur Village de la Justice.

Ce blog a déménagé, vous pouvez consulter l'article à cette adresse : http://detective-a-bordeaux.fr/le-divorce-pour-faute/

Bien que son article soit intitulé "La preuve impossible des actes de concurrence déloyale et de leurs conséquences financières", Maître Alexis Chabert, avocat du Cabinet Delsol Avocats, explique au contraire que ces faits peuvent être démontrés grâce au concours d'un enquêteur privé. Il rappelle en outre que la Cour de Cassation considère que les constations du détective privé sont admissibles selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve et que la valeur accordée à ces éléments de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui donnent, en pratique, à ces rapports une force supérieure - ou à tout le moins comparable - à une attestation ou encore à un témoignage.

Lire l'article sur le site du magazine Décideurs.

Selon un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-17476), l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation.

Lire l'arrêt de la Cour de Cassation.