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13 mai 2014 2 13 /05 /mai /2014 18:16

Un mari découvre que sa belle-mère a engagé un détective privé pour enquêter sur lui dans le cadre d'une procédure de divorce. Rappelons qu'en matière de divorce, la preuve des griefs à l’égard du conjoint peut être établie par tout moyen, à l’exception du témoignage des enfants du couple. Les rapports établis par un détective sont donc légaux et ce quel qu’en soit le commanditaire. La Cour de cassation vient de le rappeler en donnant raison à l'épouse qui, pour étayer ses accusations, avait produit deux rapports d’enquête en réalité demandés par sa famille. Ces enquêtes prouvant que son mari avait organisé son insolvabilité, les juges ont estimé que le montant de la prestation compensatoire devait être revu à la lumière de ces nouveaux faits.


Réf.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882.

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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