Des parents, qui soupçonnaient leur assistance maternelle de maltraitance, avaient placé un magnétophone numérique dans la peluche de leur enfant et avaient enregistré une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle. Ils avaient ensuite porté plainte contre cette dernière en produisant l'enregistrement mais la procédure avait été classée sans suite.

L’assistance maternelle avait porté plainte à son tour contre le couple pour "atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel" sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal et s'était constituée partie civile.

Dans son jugement du 28 février 2012, le Tribunal correctionnel de Lyon a estimé que, certes l’élément matériel de l’infraction était constitué, mais a considéré que l’élément intentionnel d'atteinte à l'intimité de la vie privée n’était pas caractérisé car les parents "n’avaient d’autre but que celui de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’il étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de Madame L."

La plaignante a donc été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Lire le jugement sur Legalis.net

L’article 270 du Code civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce. Cependant, dans les cas de divorce pour faute, telle que l'adultère, les juges peuvent refuser d'accorder le bénéfice de la prestation compensatoire à l'époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture.

Art. 270 : "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

Jurisprudence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-67655

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un homme de 51 ans a été condamné par la Cour d’appel d’Aix en Provence à payer 10.000 Euros de dommages et intérêts à son épouse pour « absence de relations sexuelles pendant plusieurs années ». Evoquant les « devoirs du mariage », la Cour a considéré que « les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement ». L’épouse délaissée n’eut pas à rapporter la preuve des griefs puisque le mari reconnaissait les faits en justifiant son manque d’empressement par « une fatigue chronique générée par les horaires de travail ».

A lire sur LeParisien.fr

L'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée et l'article 226-1 du code pénal prohibent comme preuve les enregistrements de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci. Pourtant, dans l'affaire Bettencourt, le Parquet a jugé utilisables les enregistrements réalisés par le maître d'hôtel au domicile de la milliardaire et à l'insu des personnes qui s'y trouvaient. Rappelons en effet qu'en matière pénale, le principe général est la liberté de la preuve, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale. Tous les modes de preuve sont donc admis pour prouver une infraction. Lire l'article du Point.

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu de l'autre partie, peut être admis comme mode de preuve dans une procédure pénale.

A l'occasion d'une procédure de divorce, une épouse produisait une attestation établie par une amie relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux, en état d'ébriété. Celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et usage de celle-ci, et a produit un procès-verbal d'huissier retranscrivant intégralement l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre lui- même et son épouse, dans laquelle celle-ci reconnaissait le caractère mensonger de l'attestation. En effet, les réponses de l'épouse dans la conversation téléphonique enregistrée étaient très explicites sur le caractère mensonger de l'attestation, et établissaient la parfaite connaissance qu'elle avait de la fausseté de cette pièce produite en justice. Mais, cette preuve constituée de manière déloyale, peut-elle être admise en justice dans le cadre d'un procès équitable ? Oui, estime la Cour de cassation, dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par l'époux, était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2007 pourvoi n° 06-82383), cliquez ici.