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17 février 2009 2 17 /02 /février /2009 20:05

Le projet de loi LOPSI 2, encore confidentiel, prévoit dans son article 45 d'exclure l’intelligence économique du champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités des agences de recherches privées pour créer un texte qui lui est spécifique. L'objectif étant de permettre à l'intelligence économique d'échapper aux obligations strictes de cette loi. Ainsi, le texte n’impose plus de délai de trois ans avant qu’un ancien policier, gendarme ou militaire puisse se faire embaucher dans une agence d’intelligence économique. Il n'est plus exigé aucune formation pour les dirigeants et pour le personnel, ni aucune condition de moralité pour le personnel. Il n'existe plus de possibilité pour le préfet de retirer l’agrément d'une agence dont l’activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l’État ou aux intérêts fondamentaux de la nation. Enfin, il n'existe plus de surveillance des agences d'intelligence économique par les commissaires de police ou les officiers de gendarmerie. La conséquence sera donc une déréglementation complète de l’intelligence économique, soit l’inverse de ce qui avait été annoncé, avec une amplification à prévoir des dérives auxquelles on a assisté dans un passé récent... A lire ici.

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Published by Alain Rousseau - dans Réglementation
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