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15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 19:18

Une loi instituant un délit de divulgation d'informations protégées devrait voir le jour d'ici  à deux mois. Le texte devrait faire l'objet d'une proposition de loi de la part de Bernard Carayon, député UMP du Var. Avec ce nouveau délit, puni d'un an de prison et de 15.000 Euros d'amende, le gouvernement espère enrayer la hausse de l'espionnage industriel.

A lire sur Les Echos.

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Published by Alain Rousseau - dans Réglementation
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