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20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 17:25

Les rapports et les photos prises par les détectives privés sont parfois mis en cause par la partie à laquelle ils sont opposés au motif qu'ils constitueraient une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Les tribunaux et les cours rappellent donc régulièrement la validité des rapports d'enquêtes privées, sous réserve bien sûr que celles-ci soient réalisées dans des conditions régulières. 

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 21 novembre 2006 (RG n° 05/05631) est particulièrement explicite à ce sujet : 

"Considérant qu'au soutien de sa demande en divorce, Y… E… verse un rapport de détective privé qui contient outre les constatations, des photographies de X… C… prises à l'extérieur, sortant de son véhicule et entrant dans le domicile de Madame D… ;
Considérant que d'une part, il appartient aux parties d'établir les griefs qu'ils invoquent par "tout mode de preuve", sauf "violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée" ;
Considérant que les constatations effectuées par le détective privé et les photos faites et prises dans la rue ne constituent pas une atteinte à l'intimité ;
Considérant que d'autre part, X… C… qui dénie sa liaison, a obligé Y… E… à recourir aux services d'un détective, ce qui n'apparaît pas disproportionné par rapport à la nécessité pour l'épouse de prouver les griefs qu'elle allègue et qui sont contestés ;
Considérant qu'enfin les époux étant mariés, ils ne sont pas déliés de l'obligation de fidélité ;
Considérant que dès lors Y… E… est en droit de faire établir la réalité de la violation des obligations du mariage ;
Considérant que X… C… sera débouté de sa demande tant en ce qui concerne le retrait des débats des pièces en cause que leur restitution ;
Considérant que c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a retenu l'adultère du mari en se fondant tant sur les témoignages que sur le rapport du détective ;
(...)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de Pontoise ;
DÉBOUTE X… C… de toutes ses demandes".

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Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
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