Un détective peut surveiller un fonctionnaire
Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses...
Lire la suitePas d'atteinte à la vie privée sur la voie publique pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme
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Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n'a rien d'illégitime, vient de trancher la Cour Européenne des Droits de l'Homme, donnant tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative...
Lire la suiteDans le cadre d’un divorce, une mère peut-elle solliciter un détective privé ?
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Un mari découvre que sa belle-mère a engagé un détective privé pour enquêter sur lui dans le cadre d'une procédure de divorce. Rappelons qu'en matière de divorce, la preuve des griefs à l’égard du conjoint peut être établie par tout moyen, à l’exception...
Lire la suiteActualité du droit de la preuve
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L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Charles Dmytrus, Président de l'ALDE (Association de...
Lire la suitePension alimentaire et insolvabilité
Ce blog a déménagé, vous pouvez consulter l'article à cette adresse : http://detective-a-bordeaux.fr/pension-alimentaire-et-insolvabilite/
Lire la suiteLe divorce pour faute
Ce blog a déménagé, vous pouvez consulter l'article à cette adresse : http://detective-a-bordeaux.fr/le-divorce-pour-faute/
Lire la suiteCondamné pour avoir utilisé Google !
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La Cour d'appel de Paris a condamné à 3.000 Euros d'amende pour "maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" et "vol" un blogueur qui avait téléchargé des documents internes de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation...
Lire la suiteUn pseudo "privé" condamné pour escroquerie
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Un individu qui avait facturé à prix d'or à des parents sans nouvelles de leur fils de prétendues recherches et même fait croire à un enlèvement, alors que celui-ci avait en réalité été tué en Ukraine en 2003, vient d'être condamné à 18 mois de prison...
Lire la suiteFaire appel à un détective pour dénoncer certaines pratiques est légal
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L'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession. Le Tribunal de Commerce de Charleroi,...
Lire la suiteLa preuve des actes de concurrence déloyale
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Bien que son article soit intitulé "La preuve impossible des actes de concurrence déloyale et de leurs conséquences financières", Maître Alexis Chabert, avocat du Cabinet Delsol Avocats, explique au contraire que ces faits peuvent être démontrés grâce...
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